Décision du 22 mai 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/11123 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPDL La locataire sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 20 mars 2025.

résolutoire, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 mars 2017 entre, d'une part, la SA Batigère Nord-Est et, d'autre part, M. et Mme [I] portant

Suite au placement en liquidation judiciaire de la SARL LE MAS DE LULLI, le Tribunal de Commerce de Marseille, par ordonnance en date du 06 mai 2021, a autorisé la cession du fonds de commerce au bénéfice

Lors de l'audience du 27 mars 2026, Monsieur [D] [C], représenté par son conseil, a exposé que la dette locative s'élevait désormais à la somme de 10 392 euros au 4 mars 2026, terme de mars 2026 inclus

Un commandement de payer la somme de 717, 11 euros représentant le montant des loyers et charges dus au 26 février 2025, a été délivré le 18 mars 2025.

une clause de réserve de propriété au profit de la société MAN ; que les deux autres contrats, concernant chacun une machine "Lithoman", prévoyaient une obligation de rachat à la charge de la société Man

celui en cours avant la délivrance du congé, ce dont il résultait que, le montant du loyer n'ayant pas évolué, la seule poursuite du paiement de ce montant par la locataire n'était pas de nature à établir

espèces étrangères illicite, l'arrêt retient que « la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant

à la fermeture provisoire de l'établissement pour se conformer à la loi d'urgence sanitaire et à titre subsidiaire, la réduction à un euro du montant de la clause pénale.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026, l’office public de l’habitat de Seine et Marne a fait assigner M.

[V] [C] un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif d'un montant de 906 €.

n'avait pas pour autant repris le règlement régulier et intégral des loyers et charges courants de sorte qu'une nouvelle dette s'était constituée, d'un montant de 1.896,16 euros au 7 mars 2025, et que

Le bail conclu le 12 mai 2011 contient une clause résolutoire (article 7) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 avril 2025, pour la somme en principal de 3 058,08 euros.

A l’audience du 5 mars 2026, la SCI [Adresse 2], représentée par son gérant, Monsieur [D] [E], demande au tribunal de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de Monsieur

1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 25 mars 2025.

Elle fait part de son accord sur le montant de la dette.

L'affaire était évoquée à l'audience du 7 mai 2026 et mise en délibéré au 21 mai 2026 par remise au greffe.