Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Par arrêté du 17 juillet 2020, transmis en préfecture le même jour et affiché en mairie conformément aux dispositions en vigueur, le maire d'Erquy a donné délégation à Mme D A, adjointe au maire, à l'effet

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, sous le n° 23NC00917, M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC01114 du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800061

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai 2021, 29 mars 2022 et 7 juin 2022, Mme D C épouse B et M.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024. Vu les autres pièces des dossiers.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 12 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IZEAUX, représentée par son maire

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2021, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier Vu : -le code rural et de la pêche maritime ; -l'arrêté n° 2015-059 du 25 novembre 2015 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles de l'ancienne

Par une ordonnance du 19 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 juin suivant. Vu les autres pièces du dossier.

2021, rendue sous le n° 2103363, en tant qu'elle déclare irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les conclusions de la commune tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M.