AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

deux mille dix-sept.

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2023, la société Transagest demande, au visa du mandat d'agent commercial du 30 juin 2014, de : Déclarer Mme [C] mal fondée en son appel ; En

[D] le 23 avril 2014 ; qu'en conséquence la société TRS est bien fondée à contester la réalité d'un accident de travail s'agissant des maux de tête ou céphalées ; que la cour ajoute à la

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OU7C ORDONNANCE Le VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025 pour être prorogée au 27 mai 2025, puis au 1er juillet, au 16 septembre, au 7 octobre

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a écarté ce fondement.

Il demande ainsi à son supérieur le 8 mars 2019, si le supplice « va durer encore longtemps », puis il lui indique le 11 mars 2019 : « Sur C/M, je voudrais juste que ce calvaire s'arrête ».

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Charente-Maritime le 3 décembre 2025. L’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026.

B ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, une substitution de base légale peut être effectuée dès lors que l'obligation de quitter le territoire français pouvait être prise sur le fondement de l'article

Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal : - déclare le recours recevable mais mal fondé, - déboute Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, - dit et juge la mise en demeure du 15 mai 2019 fondée

Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal : - déclare le recours recevable mais mal fondé, - déboute Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes, - dit et juge la mise en demeure du 15 mai 2019 fondée

M. et Mme B ont formé, par courrier du 4 février 2021, un recours gracieux dirigé contre cet arrêté, que le maire de la commune a rejeté par une décision du 22 mars 2021.

Par un jugement n° 1901981du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a admis l'intervention des consorts E et de l'association du Domaine du Mas Batin et a annulé la délibération du 26 juin 2019

Par un jugement n° 1902098 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a admis l'intervention des consorts E et de l'association du Domaine du Mas Batin et a annulé la délibération du 26 juin 2019

Par un jugement n° 1902097 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a admis l'intervention des consorts D et de l'association du Domaine du Mas Batin et a annulé la délibération du 26 juin 2019

individus qui avaient exercé des violences sur les deux employés présents dans l'établissement, à savoir Jean-Marc Z... et Isabelle A... ; qu'entendue à plusieurs reprises par les policiers puis par le

Cet arrêt est motivé comme suit en ce qui concerne le fond du litige : SUR LE FOND DU LITIGE.

Ce dernier a été indemnisé des préjudices résultant de sa maladie par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fiva).