de Vallentigny avaient été acquis avec l'argent de Geneviève X... ; que, devant la Cour, il a précisé que lorsqu'il avait quitté la maison de Faremoutiers, les meubles avaient été partagés ; qu'il est

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 La société La Maison

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.

Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

[L] celle de 95 000 euros à la société Planet marine, le tribunal ordonnant la compensation judiciaire des créances ; que la société Planet marine a formé appel de cette décision puis a été mise en redressement

X... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction de la maison et des frais annexes ; Mais attendu qu'ayant constaté que la construction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'astreinte Il est constant que le débiteur de l'obligation de restituer la somme de 200.000 euros est la SARL Comme à la Maison.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du surcoût payé lors de l'acquisition et de l'impossibilité d'agrandir la maison du fait du défaut de contenance ; Mais attendu qu'ayant relevé

trait au contrat d'engagement" ; que cette prescription de droit commun supporte une seule exception, prévue par l'article 433-1 du Code de commerce, relative aux actions en paiement des salaires des marins

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 3 du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine

Le 16 octobre 2018, la SAS PCA MAISONS a interjeté appel. ** Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 26 décembre 2018, la SAS PCA MAISONS demande à la cour de : Réformer la décision

Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

"d'une part, qu'en considérant que ne caractérisaient pas l'existence d'une offre ferme de vente, dépourvue de toute équivoque, les courriers postérieurs de l'offrant par lesquels il indiquait "ma maison

hypothécaire, n'aurait pas été vendue si les conventions n'avaient pas été rompues, et que le préjudice subi du fait de la vente n'est que de la perte de la chance qu'elle avait de ne pas vendre sa maison

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Vuitton, avocat de la société La Maison familiale de Castelvieilh, de la

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Gatineau, avocat des Fédérations régionales des maisons des jeunes

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z..., née A..., est décédée le 1er avril 1972, laissant pour lui succéder son mari

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Maisons Phénix Lorraine, dont le siège est à Dieue