SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1974), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MENDES DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE

. ; que ces constatations formelles sont confirmées par la lecture du disque chronotachygraphe qui fait apparaître qu'au moment du choc le véhicule Mercedes de type poids lourd circulait à une vitesse

C..., la responsabilité du centre hospitalier de Mende ne peut être retenue. Il résulte de ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander la condamnation du centre hospitalier de Mende.

la société SSL alors, selon le pourvoi, d'une part, que le prononcé de la résolution d'une vente implique la restitution des acomptes versés sur le prix d'achat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate

d'Abdel X... dans le parking, il a profité de l'ouverture de la porte pour y pénétrer et l'a interpellé dans sa voiture, laquelle se trouvait dans la partie commune, en dehors des boxes ; qu'il a été constaté

confié les études à un bureau dont la compétence reste à découvrir ; qu'il a caressé un ambitieux dessein, tout comme d'ailleurs la société Techni Champagne, mais sans disposer des moyens sérieux pour le mener

mars 1990 prévoit que dès que la COB décide d'engager la procédure prévue à l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, son président fait parvenir à la mise en cause le rapport de l'enquête menée

derniers sont applicables tout au long de la procédure pénale, y compris au stade de l'enquête, dès lors qu'une personne est soupçonnée ; qu'en l'espèce, pour refuser d'annuler l'enquête préliminaire menée

Maître X, lors du conseil municipal : a) son ordre de mission ; b) sa facture, avec le montant de sa prestation et le destinataire de la facture ; c) le procès-verbal établi par ses soins, ou son constat

René-Marc B..., architecte des Bâtiments de France, qui constate le non-respect du permis de construire accordé le 8 septembre 1988 ; que si le document produit devant la Cour est bien signé de la main

les préventions de faux et usages, escroquerie et tentatives, infraction aux règles de la facturation, outre qu'il n'existe pour ces délits, dans le dossier de la procédure, aucun élément propre à constituer

Z..., et que l'échec des négociations menées par M. Z... excluait tout droit à commission ; alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas constaté que M.

, avoir subi les mêmes agissements, soit notamment une pression constante, une angoisse chaque matin à l'arrivée dans l'entreprise des hurlements et ricanements de [sa] part, des sommations de « dégager

d'externaliser un certain nombre de services généraux relevant jusqu'alors des sociétés constituant l'unité économique et sociale EMAP, la société EMAP France a soumis son projet, pour information et consultation

qualifié de "contrat de travail à durée déterminée", d'une durée de quinze mois à compter du 3 mars 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le CERGIV fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat

La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les pièces produites par les parties et sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait, a constaté

Y... faisait valoir que, si aucun contrat de travail n'avait été proposé à M.

Quant aux enquêtes qui s’ensuivirent, la Cour constate que les dossiers de celles menées en 1994 et 1996 par des procureurs civils ne comportent aucun élément de nature à corroborer la thèse de l’implication