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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0be9ba5988459c4fdcb
26 juin 1980
26 juin 1980
FUT DECLAREE SEULE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPARATION ENGAGEE PAR DAME X..., MERE DE LA VICTIME, A, POUR DETERMINER L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR
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60794b6e9ba5988459c4314c
17 octobre 1984
17 octobre 1984
A ASSIGNE SA SOEUR EN PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, DE CEUX, DEMEURES INDIVIS, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION CONSENTIE PAR LEUR PERE SURVIVANT, ET D'UN IMMEUBLE ACQUIS
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60794b7e9ba5988459c43405
17 octobre 1985
17 octobre 1985
APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE LA CONVENTION DEFINITIVE HOMOLOGUEE PAR LE JUGEMENT, QUI A PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DES EPOUX B, PREVOYAIT QUE LA MERE
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60794bb99ba5988459c43bd0
21 janvier 1978
21 janvier 1978
EDUCATIVE, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, EN VUE DE LEUR MAINTIEN CHEZ LES EPOUX A..., QUI LES AVAIENT ELEVES JUSQU'ALORS EN QUALITE DE PARENTS NOURRICIERS, UN DROIT DE VISITE ETANT ACCORDE A LA MERE
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60794bb99ba5988459c43c0b
5 janvier 1978
5 janvier 1978
. ; QUE LA VEUVE DE CELUI-CI ET SES PERE ET MERE ONT FAIT ASSIGNER LES CONSORTS Y..., X...
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60794bd19ba5988459c43fb9
5 décembre 1978
5 décembre 1978
N'AVAIENT, MEME SI LEUR FILIATION ETAIT ETABLIE, AUCUN DROIT SUCCESSORAL, ET QUE LES ENFANTS NATURELS, QUI AVANT LA MEME LOI N'AVAIENT AUCUN DROIT DANS LA SUCCESSION DES PARENTS DE LEUR PERE OU DE LEUR MERE
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60794bdc9ba5988459c4421b
24 octobre 1979
24 octobre 1979
GENERAL> DE LA SOCIETE ANONYME CAMBRAI-AUTOMOBILES, S'EST PORTE CAUTION AVEC SON EPOUSE DES OBLIGATIONS DE CETTE SOCIETE ENVERS LE CREDIT LYONNAIS A CONCURRENCE DE 125 000 FRANCS; QUE VEUVE GUIDEZ, MERE
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607940e29ba5988459c3f7b0
8 octobre 1970
8 octobre 1970
POUR LESQUELS LE DROIT AU BAIL A ETE, POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1966, TRANSMIS AUX HERITIERS EST EGAL A LA VALEUR LOCATIVE AUGMENTEE DE 50 %, CES DISPOSITIONS N'ETANT TOUTEFOIS PAS APPLICABLES EN CAS
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6079432b9ba5988459c4153d
14 novembre 1973
14 novembre 1973
MAINTENUS DANS LES LIEUX ET QUE LE PROPRIETAIRE A RECLAME A VEUVE LIGNEZ LE PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITE D OCCUPATION QUI LUI ETAIENT DUS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LIGNEZ, AUX DROITS DE SA MERE
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6079432d9ba5988459c416fd
21 mai 1974
21 mai 1974
ISSUS DEUX ENFANTS, ROGER ET CHRISTINE, NES RESPECTIVEMENT LE 1ER JUIN 1962 ET LE 9 JANVIER 1964; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE DU 5 JANVIER 1967, QUI AVAIT CONFIE A LA MERE
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6079433a9ba5988459c41af6
12 juin 1975
12 juin 1975
ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 203 ET 303 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DES PERE ET MERE
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6079434e9ba5988459c41eb8
3 mars 1976
3 mars 1976
A LA DEMOLITION ET A LA RECONSTRUCTION D'UN MUR DE CLOTURE SEPARANT LEURS DEUX PROPRIETES ET AU DEPLACEMENT D'UNE BORNE, GORISEK A, LE 5 JUIN 1971, FAIT DONATION DE SA PROPRIETE A SA MERE, DAME X... ;
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607943629ba5988459c4226e
16 février 1977
16 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 318-1 ET 331-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN N'EST PAS EXIGEE DANS LE CAS D'UNE LEGITIMATION POST
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60794c139ba5988459c4491d
27 janvier 1982
27 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE OUVERTE A LA MERE PAR LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE
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60794c149ba5988459c4497b
23 février 1982
23 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE 4° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE DANS LE CAS OU LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT
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60794c149ba5988459c449d9
15 décembre 1981
15 décembre 1981
ET MLLE ANITA Z., QUE, PEU APRES SA NAISSANCE, CETTE ENFANT A ETE ABANDONNEE PAR SA MERE, QU'ELLE A ETE RECUEILLIE PAR L'ADMINISTRATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, QUI L'A PLACEE CHEZ LES EPOUX D.,
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61372094cd580146773ebeaa
16 mars 1976
16 mars 1976
. : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 19 NOVEMBRE 1974, MAITRE PEIGNOT, AVOCAT A LADITE COUR, A DECLARE, AU NOM DE JEAN-CLAUDE Y..., SE DESISTER DU POURVOI FORME LE 11 SEPTEMBRE
Source officiellesoc
6137230fcd58014677404e5d
10 février 1998
10 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edilor Impact, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-14043
21 mars 2023
21 mars 2023
The domestic courts were to apply that requirement on a case-by-case basis, with careful consideration, and in particular, to take into account the fact that parties to domestic proceedings before 1 January
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-244306
25 juin 2025
25 juin 2025
In particular, but not only, in view of - the scope of the examination of the case in the respective rounds of investigation, - the actuality, as opposed to a mere possibility
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