droit chypriote, dont le siège est Libra House 21 P, Catelaris street, Nicosie (Chypre), 17 / de la société Kardamyla shipping company limited, société de droit grec, dont le siège est 85, Akti Miaouli

enregistré comme collaborateur de la SARL Magis Aquitaine chez la société Aratel ; qu'Olivier X... est titulaire de 8 comptes bancaires actifs dont 4 à l'Union de Banque à Paris sise 19, rue Madeleine Michelis

Redoute a organisé, avant l'ouverture des soldes, deux campagnes publicitaires, en juin puis en décembre 2000, qui ont été annoncées par des prospectus mentionnant des réductions de 15 à 70 % sur des milliers

sécurisation par utilisation des cartes bancaires, dit « Sherlock's », et au programme « 3D Secure » ; que le compte ayant, entre les mois d'avril et de juin 2012, été crédité puis débité de plusieurs milliers

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2021), la société de droit hongrois Hunland Trade Kft (la société Hunland), spécialisée dans l'élevage et le commerce de bestiaux, a vendu plusieurs milliers de

qualifiant pour mesurer les enjeux et les risques de l'opération dans laquelle il s'engageait ; qu'en l'espèce, il est constant qu'au jour de la souscription de ses deux engagements de caution de la société Micholi

de taxe sur le chiffre d'affaires minorées au titre de la période du 1er février 1992 au 26 mars 1993, date de cession de l'entreprise ; que ces insuffisances se sont traduites à la fois par une minoration

barreau de LYON INTIMEES : Me Bernard Y - mandataire liquidateur de la SA SUNCOMI non comparant CGEA CHALON SUR SAONE représenté par Me DESSEIGNE (797), avocat au barreau de LYON substitué par Me LAMBERT MICOUD

Sur la demande relative à la minoration des droits à la retraite : L'appelante sollicite l'indemnisation de son préjudice certain direct lié à la minoration et perte effective de ses droits de retraite

de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ménani X... coupable de minoration

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Louis Z..., président directeur général de la SNCF, du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme par minoration

intracommunautaires de Karma France à destination de Aceline (Grande-Bretagne) est établie, un système de fraude à la TVA ayant été mis en oeuvre ; que, matériellement, chaque gérant est responsable de la minoration

des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 18 avenue de la Michelière

l'élément intentionnel de la fraude n'est pas établi dès lors que la durée du bail doit être analysée, eu égard à l'âge des époux P..., lors de la conclusion du contrat de bail (79 et 78 ans), que la minoration

La Société NEW GINZA conclut pour sa part à l’entier rejet des demandes et très subsidiairement à une minoration de l’indemnisation.

A l'issue de l'information judiciaire, Mme O... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour y être jugée notamment des chefs de fraude fiscale par minoration, de 2007 à 2010, des déclarations

Z... et le non-recouvrement de l'impôt ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'importance de la dette, dissimulée par la minoration, sur une longue période

  Micholt, avocate à Bruges. 2.     Le gouvernement belge («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M.