a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs

JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F601 Numéro de Procédure collective : 2022RJ47 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS LE MOULIN

X..., propriétaire de diverses installations et d'un moulin sis en amont, réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en faisant supporter

grave le 27 juillet 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mai 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture alors que, selon le moyen, le salarié n'a rien fait et encore moins

déclaré Pierre X... coupable du délit de vente au déballage pour avoir, entre le 15 et le 25 décembre 1992, vendu sous forme de liquidation des marchandises neuves dont il était en possession depuis moins

la publication de ces actes que la prescription avait commencé à courir et s'en est justifiée en énonçant que la société CDR créances s'était "prévalue d'une créance à l'encontre de Mme [C] depuis au moins

, 2°/ Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la société Banque veuve Morin

La SAS BELAMBRA CLUBS employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

savoir si l'accusé bénéficiait de circonstances atténuantes, il a été répondu "non", sans précision que cette réponse, défavorable à l'accusé, aurait été acquise à la majorité qualifiée de huit voix au moins

satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal, qui se détermine par le seul visa des documents de la cause sans décrire ceux-ci ni les analyser au moins

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 16 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'il avait droit au paiement de son allocation chômage et à tout le moins

admis que les bénéficiaires de cette indemnité sont les salariés dont le domicile est à plus de 50 km du chantier et qui ne bénéficient pas d'un transport en commun permettant de faire le trajet en moins

/ comme l'énonce l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit, au profit du salarié, au versement de sommes qui sont au moins

Il résulte de l'article L. 2122-10-6 du code du travail que peuvent être candidates au scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés

constatations des gendarmes qui ont pu déterminer le point de choc présumé ; qu'il faut en retirer que si les raisons pour lesquelles Philippe X... s'est déporté sont indéterminées, il n'en demeure pas moins

. ; "aux motifs que "les conclusions du rapport en date du 6 juillet 1989 du docteur Y...... sont les suivantes : deux périodes d'incapacité totale temporaire, un an moins trois jours du 22 septembre

; que la seule majorité précédemment précisée est celle relative aux réponses apportées aux huit questions relatives à la culpabilité auxquelles il a été répondu " oui à la majorité de huit voix au moins

violation des articles 349, 358, 359 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré X... coupable de viol sur une mineure de moins