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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372544cd5801467741c55f

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c624

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c639

Cassation

7 février 1994

7 février 1994

Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c64c

Cassation

19 août 1992

19 août 1992

Y..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c667

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c673

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c726

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8b7

Cassation

18 février 1991

18 février 1991

Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca09

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca66

Cassation

25 novembre 1991

25 novembre 1991

X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc4b

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Souppe, Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccaf

Cassation

16 mars 1992

16 mars 1992

Bayet, de Mordant de Massiac, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd5c

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Louise, Mme RactMadoux, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd83

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdf2

Cassation

18 mars 1991

18 mars 1991

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d006

Cassation

11 mars 1991

11 mars 1991

Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d042

Cassation

22 juin 1992

22 juin 1992

X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0df

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1a0

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1a6

Cassation

13 janvier 1992

13 janvier 1992

Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle

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