X... ayant été victime d'un accident mortel de la circulation, sa veuve Mme Lydia X... et leurs deux enfants Cécile et Bruno X...

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, le malaise mortel dont a été victime, le [Date décès 3] 2016, un de ses salariés

Le maire de la commune de Monlet a présenté des observations, enregistrées le 15 octobre 2022.

[Q] a été engagé par la société Toutapis Deleau, le 2 février 1998, en qualité de poseur de moquette ; qu'après avoir, à l'issue de deux examens médicaux, les 2 et 17 mai 2011, été déclaré inapte

qu'elle a subi ; "alors que le principe de la réparation intégrale du dommage a pour conséquence que les prestations versées par les tiers payeurs au conjoint survivant de la victime d'un accident mortel

Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Chevreul substituant Me de Froment, pour la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, la société GCD Patrimoine demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°155 émis par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne

Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 08 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Françoise MORELLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 3 cab 03 C N° RG 24/08490 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4RQ Notifiée le : Expédition à : la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-[Localité

B et de la SELARL CLDAA pour la commune des Mollettes. Considérant ce qui suit : 1.

X... ayant été mortellement blessé, les consorts X... ont assigné, en réparation de leur préjudice, M.

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bernard Y... a été victime le 12 août 2010 d'un accident mortel de la circulation dans

été engagé le 14 octobre 1968 par la société DACF devenue ultérieurement Conseils et Experts Z... de France (CECF) ; que le 1er janvier 1981 il a été nommé directeur de la succursale de l'agence B de Morlaix

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts D..., M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme A..., de la SCP Vier et Barthélémy

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Y..., directeur salarié des agences de Brest, Morlaix et Guingamp de ladite société, en redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, en lui imputant, en tant

Y... qui marchait sur une route a été mortellement blessé par l'automobile de M.

.; que celle-ci, soutenant avoir été molestée, a demandé réparation de son préjudice à M. Z... ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle contre Mme X...; Attendu que M.

Mornet, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.