Louis H..., domicilié [...]                                 , 10°/ à M. Pierre I..., domicilié [...]                            , 11°/ à M.

] représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Mme Françoise CUNY, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Nadine LEICKNER, Greffier.

postulant et Me STRATIGEAS, avocat au barreau de GRASSE, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme Nadia

la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme Nadia

Et plus loin : « il est patent que l'arrêt du 6 décembre 2010 repose sur des erreurs grossières quant à la réalité des faits ». Et encore : « Cette interprétation des faits et gestes de M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026 Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffiere auquel la minute de la décision

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 octobre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/12780 APPELANTE Madame [X] [M] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Loup

Abdelaziz BELAYACHI de la SELAS FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : N 0702 INTIME Monsieur [G] [C] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jean-loup

Greffier : Madame Nadia B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique du 18 Novembre 2004.

Greffier : Madame Nadia B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique du 18 Novembre 2004.

Toutefois, comme le relèvent les premiers juges, l'arrêté en cause a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, qui bénéficie d'une délégation de signature

Louis YD..., décédé, 62 / de Mme Régine YD..., demeurant 65400 Adast, venant aux droits de M. Louis YD..., décédé, 63 / de M.

Nathalie NEHER-SCHRAUB, Présidente Madame Régine BERTRAND-ROYER, Conseillère, entendue en son rapport Madame Claudette NICOLÉTIS, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nadine

judiciaire de l’entreprise [O] [X], [O] [X], exerçant à l’enseigne ENTREPRISE EFFET NATURE (en liquidation judiciaire) JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine

Administrateur Provisoire de L'ASSOCIATION 3 AH 4 Avenue de l'Europe BP 62293 31522 RAMONVILLE SAINT- AGNE Représentant : la SCP SAIDJI-MOREAU NADJAR (avocats au barreau de PARIS) ASSOCIATION APAJH 34

[E] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 M.