SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] - [Localité 4], représenté par son Syndic, le cabinet Gestion et Transactions de France “GTF” [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Nicolas

APPELANT et INTIMÉ SIMULTANÉMENT :- Monsieur Maurice, Jacques Z... demeurant... 75015 PARIS, représenté par la SCP REGNIER-SEVESTRE-REGNIER-REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET, avoués à la Cour assisté de Maître

l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc

J..., Maurice A..., demeurant ..., 4°) de Mme Nicole A... née B..., demeurant ..., 5°) de M.

Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de Mme Nicole X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de

liquidation judiciaire Monsieur X..., demeurant ..., à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1985 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Monsieur Maurice

Maurice X..., demeurant l'Aulnaye à La Boissière du Doré (Loire-atlantique), 7 / de la société Technic Télécom, dont le siège social est ... à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-atlantique), 8 / de

Maurice X..., demeurant ... à Saint-André-de-Sangonis, Gignac (Hérault), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Nicolas Y..., domicilié [...]                         , contre l'arrêt rendu le 16 août 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Le Parisien libéré

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la CPAM de Sarreguemines, de la SCP Nicolay

DU 13 Juin 2006------------------------- N.R/S.BAlbert Maurice Joseph HEYBERGERC/S.A. B.N.P.

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : E.U.R.L.

[E] [L] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Nicolas BERETTI, avocat au barreau de PARIS substituant Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ ; par Monsieur Thierry DRAULT, Magistrat à titre temporaire suivant le décret du 2 octobre 2023 siégeant au tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois Assisté de Monsieur Nicolas

ROGER, Présidente de chambre, Georges BASTIER, Conseiller, Catherine LATRABE, Conseillère, assistés de Nicole GALLOIS, Greffière et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté

C/ Maurice X..., Edith Y..., SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES HOTEL MONDRAN Me Bertrand Z....

NASSIER, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES substituant Me Maurice HALIMI, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant Monsieur Christophe X...