nouveau suspendu le contraignant à saisir une nouvelle fois le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qu'il paiera

procédure civile, le juge des référés est saisi par voie d'assignation ; Attendu que la demande, présentée par voie de simple requête, doit par conséquence être déclaré irrecevable ; Que Mme X... paiera

Article 2 : La FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS paiera à France Télécom la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros qu’il paiera

[Y] fait valoir qu'il a payé la somme de 4 200 euros et payera le solde de 334 euros en avril. Il soutient qu'en tant que résident suisse la TVA ne lui est pas applicable.

Cette maladie a obéré ses conditions de travail passé et obérera ses possibilités de travail à venir.

X..., engagé le 9 mai 1984 en qualité de ravaleur par la société SGIE, et passé au service de la société SOGEP, a été licencié le 15 avril 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8

Y..., fondé sur le caractère abusif du licenciement, a été passé sous silence, seule l'argumentation de Procter et X... ayant été retenue ; qu'ainsi, incontestablement, l'arrêt manque de base légale pour

de la mission par la société Narbonne accessoires « pour quelque raison que ce soit, autre que l'absence de réception d'offres jugées satisfaisantes », le paiement d'honoraires en fonction du temps passé

l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 juin 2004) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'augmentation de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le jugement du 29 mars 1991, passé

période d'essai ou période probatoire, contrat de travail sous condition résolutoire, fait partie intégrante du contrat de travail, que cette période devait être prise en compte dans le calcul du temps passé

d'orangina lors d'une rixe au cours de laquelle la victime n'avait pas frappé le père de l'auteur de l'infraction remplissait les conditions de la légitime défense qui n'est pas justifiée par des actes passés

Silva Y..., chef d'équipe de nettoyage passé au service de la société SIES à la suite de non-renouvellement du contrat d'entreprise de son ancien employeur, de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement

période d'essai ou période probatoire, contrat de travail sous condition résolutoire, fait partie intégrante du contrat de travail, que cette période devait être prise en compte dans le calcul du temps passé

Attendu d'une part, que la cour d'appel qui a relevé que la société Lebret Sedel contestait sa garantie au motif qu'elle ignorait la date des travaux et que le représentant de cette société qui était passé

X... a conclu, le 10 juin 1983, avec la société Mayenne aliments bétail (SAMAB), un contrat d'intégration qui a été annulé par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 22 août 1986 passé en force

X... n'aurait pas effectué son préavis et aurait passé des commandes pour le compte d'une société concurrente, n'a pas satisfait aux exigences de la règle susvisée et violé les articles 455 et 458 du nouveau

X..., a assigné celui-ci en annulation d'un acte passé en fraude de ses droits tandis que M.