Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les allégations du demandeur ne constituent pas un grief défendable au sens de l'article 3 de la Convention, faute de preuves suffisantes

en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré, le 21 février 2006, par un magistrat du tribunal régional de Vienne (Autriche), aux fins de poursuite des chefs d'escroqueries en bande organisée, vols

dès lors que le magistrat instructeur a la faculté de ne mettre en examen une personne déterminée qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition en qualité de témoin, sur sa participation

[F] ont volé le cuivre durant les neufs jours pendant lesquels ils étaient seuls présents sur le chantier, elle n'apporte pas d'élément précis indiquant notamment les dates du vol, les quantités volées

X... du chef de vol ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code civil, 121-3 et 311-1 du Code pénal, 591

Rachid, contre l'arrêt n° 345/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de vol commis

Par la suite, il avait appris que ces bijoux avaient été volés.

[P] [L], inspecteur divisionnaire de la DNEF a participé à l'enquête du SNDJ en assistant aux auditions de MM.

- « Résolution n° 17 : l’assemblée générale autorise la SCI Malesherbes-Cardinet, ou toute autre personne qu’elle se substituera, à procéder, à ses frais, à des travaux de création d’une nouvelle volée

pourvoi formé par : - Z...Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de vol

Omar, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 décembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-MARITIME sous l'accusation de vols avec

de vol avec arme et en bande organisée, arrestations et séquestrations de personnes prises en qualité d'otages, et d'association de malfaiteurs, le quatrième de vol et tentatives de vol avec arme et en

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 706-3 du code de procédure civile, la faute de la victime d'une infraction, tenant à sa participation en toute connaissance de cause à une activité

    Par le jugement n o 148/2006, le tribunal de première instance de Volos donna gain de cause au monastère et le reconnut propriétaire du terrain litigieux.

Les déclarations de Roland Y..., de Mario X...et de Diogo Z... mettaient en cause Franck A...comme ayant participé tout comme eux à l'agression du couple B....

Croatie - 4455/10 Arrêt 13.11.2012 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Impartialité d’un juge qui a précédemment participé à la procédure pénale dans laquelle le requérant

recel, et, le second, sous celle de tentative de meurtre, vols aggravés et tentative de vol ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur

M... a été mis en accusation devant la cour d'assises du Gard pour séquestration, détention, extorsion avec actes de tortures et de barbarie, vols et dégradations volontaires et escroquerie. 3.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2004, qui, pour vol aggravé et tentative de vol aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé

logis chef de permanence à la brigade territoriale de Saint-Benoît, qui avait ingéré de l'alcool et des anxyolitiques avant sa prise de service, a poursuivi sur plusieurs kilomètres un véhicule signalé volé