pour représenter la minorité nationale – ou, si la minorité nationale en question n’est pas représentée au Parlement, le groupe parlementaire représentant les minorités nationales – en font la demande

Comment pouvez-vous parler de brimades ou d'acharnement de Mme [YB] alors qu'elle est reconnue par l'ensemble des collaborateurs de sa région comme une personne aux qualités humaines exceptionnelles.

homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   Peer Lorenzen,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Paulo

Il déniait toute responsabilité de sa part dans l'incendie et reprochaient aux demandeurs de n'avoir pas engagé sa responsabilité sur le fondement du défaut d'entretien de l'immeuble.

Il considère contrairement aux appelants que ni la jurisprudence, ni la doctrine ne dénient aux associés le droit de solliciter la nullité d'un contrat passé en violation de l'objet social.

l'entendre sur son arrêt de travail depuis le 3 juillet précédent ; qu'il ne peut qu'être relevé que Mme O... indique d'emblée avoir informé son interlocuteur, qui lui rappelait l'importance de ne pas trop parler

faire sommation aux consorts [R] de communiquer leur état réel d'endettement avec la date des encours et de verser aux débats sa déclaration d'impôts et avis d'imposition depuis l'octroi du prêt accordé parle

Ils dénient que la distinction des ondes émises par les téléphones portables de celles émises par les stations relais soit pertinente et soulignent qu'il est avéré que ces dernières émettent des micro-ondes

n'avait pas voulu signer le compromis trouvant que son offre de prix était en dessous de la valeur de son terrain ; il ajoutait qu'il n'avait pas indiqué à Monsieur L... l'identité de l'acquéreur ni parlé

height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 }   DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İLKER DENİZ

Elles dénient par ailleurs que la convention contienne une transaction, faute d'aucune concession.

l'arrêt par les techniciens, entraînant la décision du CDB avec l'accord de la Compagnie à Paris d'annuler le vol après plusieurs heures de retard ; que malgré les qualificatifs employés par l'intimé qui parle

Serghides, président,   Paul Lemmens,   Dmitry Dedov,   Georges Ravarani,   Anja Seibert-Fohr,   Peeter Roosma,   Andreas Zünd, juges, et de Milan Blaško, greffier de section

Leur demande visant à obtenir l'autorisation de se concerter avec le requérant lors des pauses-déjeuner fut acceptée par la cour de sûreté de l'Etat à l'audience du 1 er juin 1999.

Q :   Des lois seront promulguées une fois qu'un parlement aura été établi dans le Sud du Kurdistan.

Ils n'ont pas été autorisés à se rendre au Parlement pour participer à la fin des débats.

européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   András Sajó,   Helen Keller,   Paul

excessive dès lors que les déclarations initiales de l'intéressé qui attribuait alors les tirs à sa maladresse, indiquait avoir agi par peur de Jean-Claude B... suspecté d'être lié à des « mafieux » et déniait

Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Monamy avocat de l’association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne, ainsi que celles de Me Cambus avocat de

"; (ii) qu’aux fins de cet article, "connaître d’une cause dans l’exercice des fonctions de ministère public" signifie y "intervenir (...) en qualité de partie poursuivante"; (iii) qu’on ne saurait parler