l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté, par Maître Aurélien WULVERYCK, de L'AARPI OMNES, avocat au barreau de Paris substitué par Maître Camille LAURENT

DROITS DES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 10] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Laurent

-Lauriol, représentées par Me Laurent Cornon précité, ont présenté des observations aux notifications de redressements susmentionnées (pièces 6s et 6u) ; que, pendant la procédure de contrôle précitée,

en exercice domicilié en cette qualité en ses bureaux sis [Adresse 5] assigné à jour fixe le 15 juillet 2025 à personne habilitée défaillant Le TRÉSOR PUBLIC (ADM SIP [Localité 14] EXTÉRIEUR PAILLON

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Laurent CINELLI de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social 2 place de Girard 59000 Lille représentée par Me Marie-Christine Dutat, substitué à l'audience par Me Pauline

de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau D'ALBI S.A.S. [24] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Olivier ISSANCHOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE S.A. [14] [

ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 20/00573 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurent

de nationalité française [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Pierre GUTTIN, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 14000379 vestiaire : 623 plaidant par Maître Pauline

C..., secrétaire de Pierre X..., alors que lui-même et Laurent D... assuraient la direction effective, pièce n° 1 ; selon ces informations la société Stand'in aurait été créée à la suite de la société

Paul Marie X...

avait remises aux assurés alors que le contrat n'avait pas été enregistré auprès de la compagnie qui, par conséquent, n'avait pas reçu les primes versées ; qu'il avait également, pour les affaires Laurent

Chartres de nationalité Française 43 rue du Maréchal Joffre 78400 CHATOU Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Assistée de Me Marie-Agnès LAURENT

INTIMÉE SELARL Le Virolois, prise en la personne de son représentant légal domiclié en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Marie Hélène Laurent

A+SAMUELDELMAS ARCHITECTES URBANISTES ARCHITECTES URBANISTES dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON Société MUTUELLE ARCHITECTE FRANCAIS

volontaire [Adresse 9] [Localité 3] SAS Gesti prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentées par Me Marie Hélène Laurent

LEADER AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Madame [T] [L] [G

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE Madame [I] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pauline

CLEMENT-CUZIN de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE, INTIME : Monsieur [A] [W] né le 18 Mars 1956 à PRIVAS de nationalité Française 25, Rue Paul Sabatier

Jean-Paul K... demeurant ... ; M.