DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, en se bornant à affirmer que la société Galtier n'établit pas l'insuffisance du taux de pénétration

Selon le premier de ces textes, dans sa version en vigueur à la date des faits poursuivis, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence,

Le document fourni ne contient que la présentation de l'affaire et ne permet pas de connaître la solution retenue par la cour d'appel, celle-ci n'étant pas incluse dans l'extrait transmis.

L'arrêt statue sur la validité de la modification contractuelle proposée et les conséquences du refus de la salariée, sans que le texte fourni ne permette de connaître le dispositif exact de la Cour.

Le document fourni est incomplet et ne permet pas de connaître la solution apportée par la Cour d'appel. L'arrêt complet serait nécessaire pour en exposer le dispositif et la motivation.

; Que la cassation est, dès lors encourue ; qu'elle interviendra sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure de mettre fin au litige et d'appliquer la règle de droit appropriée, ainsi que le permet

la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l’avis de la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense conduisant à ce que la société X ne lui permette

En premier lieu, un paiement effectué par l'assureur, substitué à l'assuré, valant paiement de la dette de ce dernier, permet d'écarter l'existence d'un incident de paiement non régularisé, de sorte qu'après

DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R4713 Ordonnance de désistement d'instance Demandeur (s) : (SAS) SOCIETE STOCKAGE EXPEDITION BLACK PELLETS

informé l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence ; que cette mesure de radiation et notification subséquente, instaurée dans l'intérêt de l'appelant défaillant, lui permet

résulte des articles L. 122-14 et L. 122-24-4 du code du travail que l'entretien préalable pour licenciement pour inaptitude physique doit avoir lieu après l'avis définitif du médecin du travail qui permet

les 48 h de sa saisine, délai au terme duquel il est dessaisi ; que faute de toute précision quant à l'heure à laquelle le préfet a interjeté appel le vendredi 23 novembre, l'ordonnance d'appel ne permet

La société fait grief au jugement de prononcer la résiliation du contrat à compter du 9 octobre 2017 et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que, si la force majeure permet au débiteur

correctionnels sont publiques, l'observation de cette règle d'ordre public devant, à peine de nullité, être constatée par l'arrêt ; qu'ainsi, les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué qui ne permette

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'infraction à un arrêté d'expulsion ; " alors qu'aucun motif, ni du jugement, ni de l'arrêt attaqué, ne permet

statuer sur sa validité ; qu'en se bornant, pour statuer contradictoirement malgré l'absence du prévenu, à énoncer que celui-ci "ne comparaît pas, sans excuses légitimes", énonciation ambiguë qui ne permet

"alors que, en cas de renvoi à une audience ultérieure, le prévenu doit être régulièrement avisé par citation de la date à laquelle auront lieu les débats ; qu'aucune mention de l'arrêt attaqué ne permet

invité à écouter lecture de l'arrêt de renvoi est en contradiction avec les mentions établissant par ailleurs la présence à l'audience de deux accusés ; "et alors que la formule sus-mentionnée ne permet