. ; qu'il est parfaitement humain qu'il ait voulu préserver un futur héritage ; que, toutefois, s'il craignait une main mise de Thècle Z... et de la famille de celle-ci sur les biens de son père perçu

d'avril 2008 : salaire perçu d'avril 2007 à mars 2008 = 126 575,65 euros/12 = 10 547,97 euros ; - pour l'absence du mois de mai 2008 : salaire perçu de mai 2007 à avril 2008 = 126 217,34 euros/12 = 10

de sorte qu'en l'absence de disposition conventionnelle le prévoyant, le salarié ne peut prétendre à ce que le montant de son salaire de référence soit calculé sur la base de salaires qu'il aurait perçus

Il ressort, en tous cas, des éléments communiqués au cours des débats que le salarié a perçu les sommes calculées en fonction de ce qui avait été négocié avec les partenaires sociaux (pièces 5, 6 et 14

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récompense au titre de la rente d'invalidité perçue par la communauté entre avril 1996 et le 30 juin 2003 ; Attendu que l'arrêt constate que M.

cessé d'être convoqués à ces réunions ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur action irrecevable pour défaut de qualité à agir, aux motifs qu'ils avaient perdu

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer à titre d'indemnité pour rupture abusive une somme égale aux rémunérations que le salarié aurait perçues

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la fédération française des pêcheurs en mer : Considérant que la fédération française des pêcheurs en mer n'établit pas à quelle

X... est maire de [...][...] et député des Hauts-de-Seine ; qu'Isabelle X... est adjointe au maire de Levallois-Perret ; que M.

PERREAU tendant à la condamnation de l'Etat ; que M.

péréquation pour les années 2012 à 2015.

d'activité salariée du bénéficiaire ; que le salaire de base servant à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues

et non incluses dans le prix de vente fixé et effectivement perçu par la société Coretab, devaient être comprises dans la base de calcul de l'octroi de mer dû par la société Coretab, la cour d'appel a

D... sollicite le versement de la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois.

l'arrêt attaqué qui retient comme base d'évaluation du préjudice subi par l'époux de la victime sa part dans les revenus du ménage en y incluant le salaire de la victime et les prestations ASSEDIC perçues

ci-après annexé : Attendu que la société Aurelaura reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages intérêts dirigée contre la SCP d'avocats Perez-Sitbon

Attendu que la société Le Minotaure fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société Berri-Ponthieu était fondée à mettre fin au contrat, et ce, après avoir constaté que la progression des redevances perçues

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... est salariée de la CPAM des Bouches-du-Rhône ; qu'elle s'est trouvée en congé de maternité du 15 septembre 1990 au 29 mars 1991 ; qu'estimant avoir perçu