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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722c3cd580146774012a1

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

ne cohabitait pas avec lui puisqu'elle travaillait à 800 kms; qu'il avait vécu vingt-huit mois chez ses parents dans le Tarn-et-Garonne, alors que cette personne se trouvait à Chelles, en Seine-et-Marne

Source officielle

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CC

civ2

613723eccd5801467740ff4c

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

l'épouse, qui justifie de son état de santé déficient, ne démontre pas en quoi le divorce aurait pour elle et pour sa santé des conséquences d'une exceptionnelle dureté alors, que, sans nouvelles de son mari

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CC

cr

6137267bcd58014677425ecb

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour falsification de chèques et usage, complicité d'abus de confiance, d'escroquerie et de faux, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427542

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

somme de 1 830 000 francs alors qu'il savait que la créance était au moins partiellement éteinte à hauteur de 1 400 000 francs depuis 1992 ; "aux motifs que, "il résulte de la procédure que Jean-Marc

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cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a prononcé la suspension du permis de conduire

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CC

cr

613725a1cd5801467741f5ae

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

pourvoi formé par : - LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT RABOT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 26 août 1997, qui, après avoir relaxé Marc

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cr

613726a5cd58014677427559

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise

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cr

6137266ecd5801467742583e

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, pour faux, usage de faux, fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir

Source officielle
CC

civ1

écursoire que le Fonds aurait exercéec/M. X

613724aecd5801467741781f

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à l'occasion d'un voyage touristique à l'étranger, Mme X..., passagère du véhicule de location conduit par son mari

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CA

Avis

CADA:20170918

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

; 7) le marché de travaux publics conclu avec le groupe X pour l'exécution du projet.

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cr

61372637cd58014677423d6a

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2002, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00170

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Par arrêt du 6 mars 2013, la cour d'appel de Toulouse a : - confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné M.

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soc

613723bdcd5801467740d8cc

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Sur le pourvoi formé par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Mallejac, dont le siège social est à Kererault, 29470 Plougastel Daoulas, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars

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cr

6137263dcd58014677424053

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

publics et les délégations de service public ; "aux motifs que, sur l'application du code des marchés publics à l'assemblée territoriale, la réglementation relative aux marchés publics est applicable

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TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab39324999a647ab627

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JMH/LD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assistée de Mme Céline

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200151

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

préjudice résultant de la non-conformité de l'immeuble à sa destination puis demandé, par conclusions ultérieures, l'annulation ou la résolution de la vente et subsidiairement une expertise ; que le 6 mars

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soc

6137239ecd5801467740c1ae

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

syndicat Général des Transports des Yvelines CFDT, dont le siège est ... de Castille, 78300 Poissy, en cassation d'un même jugement rendu le 23 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne

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cr

61372647cd58014677424560

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Alfredo, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 19 mars 2004, qui, pour assassinats et tentative d'assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant

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civ2

6137265acd58014677424ea3

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

et envisager de quitter son mari Paul et d'obtenir sa mutation pour Bar-le-Duc pour se rapprocher de lui" ; qu'en énonçant qu'aux termes de cette attestation, Mme Y... aurait avoué à son auteur avoir

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soc

61372285cd580146773fdff4

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

X... s'est vu refuser en 1987 par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés le rachat de cotisations pour une activité professionnelle exercée au Maroc dans l'entreprise de son

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