Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 septembre 2022 et le 31 mars 2023, Mme A C, en son nom propre et en tant que représentante de B D, représentée par Me Pollono

par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 5 novembre 1992, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme Y... fait

Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète Polonais-Français

Dias, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, représentant Mme H... et autres. Considérant ce qui suit : La jeune I...

Dias, - et les observations de Me Pollono, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 août 2022 et le 22 février 2023, Mme A B, représentée par Me Pollono, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures

grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans sa spécialité d'interprète de polonais qui est

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 octobre 2023 et 29 mars 2024, Mme D C, représentée par Me Pollono, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13

    The court therefore declared lawful the applicant’s removal from the polling station. 8.

irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". 4.

B... et Mme D..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 17 248,98 euros en réparation de leurs préjudices consécutifs à la faute commise

Par suite, en considérant que G était la seule réunifiante, la commission a entaché sa décision d'une erreur de fait. 4.

Le pourvoi en cassation introduit contre lui a fait l'objet d'une décision de non-admission le 29 décembre 2022.

irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 5.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de faire état de l'examen réalisé des autres moyens de la requête, que Mme et M.

, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Dumont, - et les observations de Me Pollono, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'ambassade de France à Yaoundé, le 22 juillet 2024, de délivrer les visas sollicités par Mme A.