laissés pour être remplis plus tard ; qu'en l'espèce, les signatures figurant au bas des chèques litigieux... sont conformes au modèle de signature déposée par Mme X... auprès des services des chèques postaux

civile, nommément désigné comme l'exige l'article 183 du Code de procédure pénale, mais avoir été seulement adressée en double exemplaire à son conseil, Me Terquem, ainsi que cela résulte des récépissés postaux

aux intéressés ; que mention est portée au dossier par le greffe de la nature et de la date de ces diligences ainsi que des formes utilisées ; qu'en l'espèce, en dehors de simples récépissés postaux

attaqué a violé l'article 1er, alinéas 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 2 janvier 1981, modifié par celle du 24 janvier 1984 ; 2 ) qu'en cas de contestation du contenu d'une notification faite par la voie postale

constaté le caractère unique et isolé du retard dans le paiement du salaire, la poursuite sans incident des relations de travail pendant plus de seize années et l'erreur de l'administration des chèques postaux

attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les recours formés par le demandeur contre la décision du 18 mai 2020 du procureur de la République, alors « que n'est pas tardif le recours formé par lettre postale

Le syndicat et Mme [P] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait clairement des relevés de suivi postal

[N] avait bien une boîte postale au CCAS, il ne passait que de temps en temps relever son courrier, ce dont il résultait que l'accusé de réception n'avait pu être signé par M.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Françoise X... pour complicité d'enlèvement ; "aux motifs que, "Françoise X... a prêté un véhicule CLIO et deux téléphones portables

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2005) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que lorsqu'un jour de "pont

courriel du 21 novembre 2011, bien qu'elle lui ait adressé les documents visés par l'article 3.2 des conditions particulières à la suite de sa première demande », par courriel du 13 décembre 2011 et pli postal

d'une mise en demeure notifiée ou signifiée à la Scea Domaine Bouvet ou à son gérant, la lettre recommandée du 27 juin 2019, qui n'avait pu être distribuée lors de sa présentation par les services postaux

n'est pas davantage critiquable la mise en évidence, dans ledit véhicule, d'un objet identique à ceux suscitant manifestement l'intérêt des auteurs des délits recherchés, en l'occurrence un téléphone portable

2001 et à la SA HPG Finances ; " aux motifs que " l'examen de la procédure fait apparaître que les seuls documents trouvés au domicile du mis en examen sont des documents contenus dans l'ordinateur portable

voiture à l'intérieur de sa propriété, située en bordure de la chaussée sur la droite par rapport à son sens de circulation, après avoir effectué une manoeuvre, rendue nécessaire par l'étroitesse du portail

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable d'avoir volontairement dégradé ou détérioré un bien, en l'espèce un pilier de portail

sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de salaire afférent au pont

du 3 mai 2001 n'est applicable aux instruments de mesures réglementés qu'à la condition qu'ils soient utilisés pour l'une des opérations énumérées à l'article 1er du décret ; que, pour juger que le pont