[C] portent intérêts au taux légal à compter de sa signification, alors « que, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier n'impose aux établissements financiers aucune forme particulière pour porter

licenciement économique celui résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait continué d'exercer une activité dans le port

[U] [B], gérant et associé indéfiniment responsable de la société MCID (SNC) - [Adresse 1] Portel - débit de boissons, loto, Pmu, bureau de validation de la Française des Jeux, articles de fumeurs, presse

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[N] et la société Highlands technologies ont formé appel du jugement en date du 14 novembre 2018, précisant dans l'acte d'appel que « son appel porte sur le dispositif pénal à l'exclusion

[G], qu'il n'appartenait pas à la société Actema Consulting ni de reclasser le salarié, l'entreprise de portage n'étant pas tenue de fournir du travail au salarié porté, ni de le licencier pour inaptitude

2014 et que l'avis de réception porte la signature d'un salarié de la société Mph multimédia, dont M.

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Leur adresse est ensuite devenue [Adresse 23], après obtention d'un accès direct sur la voie publique et pose d’un portail et d’une boite aux lettres.

, l'installation d'une rampe d'accès pour fauteuil roulant, le remplacement de portes, la destruction de murs porteurs avec pose d'IPN et l'aménagement de la cuisine salle de bain

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VANNES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE PERRONO, EMPLOYE SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE POTEL AU MANS DEPUIS LE 16

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LA BANQUE POSTALE SA LA BANQUE POSTALE, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 421 100 645, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

4 300,00 4 300,00 14-2 Arrêts de portes 550,00 550,00 15-1 Rail du portail 2 460,00 2 460,00 15-2

Postale.

délai d'appel de dix jours court à compter de la notification de l'ordonnance caractérisée par l'envoi de la lettre recommandée ; que la date de l'envoi de la lettre recommandée résultant de la mention portée

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE Le 19 Mai 2026 N° RG 24/00159 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N37U 78A Jugement rendu le 19 mai 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de