dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Jacqueline BERLAND

la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller, Monsieur Bertrand

Greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, En présence de Bertrand MAUMONT, magistrat détaché en stage à la cour d'appel de Bordeaux.

La cour constate qu'aucun élément nouveau ne lui est soumis, de nature à voir remise en question l'analyse faite par le tribunal.

PTT 44-85, suivant pouvoir INTIMÉE : La SAS ADREXO prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Bertrand

PTT 44-85, suivant pouvoir INTIMÉE : La SAS ADREXO prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bertrand

exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Bertrand

Dès lors, devront bien être examinés les deuxième et troisième griefs en question. Ces deux griefs, hormis l'observation sur l'apparence " négligée " de monsieur Mathieu X...

Bertrand D... pour avoir porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d'un délégué du personnel en ne respectant pas les règles relatives à l'exercice régulier de ses fonctions, en restreignant

Bertrand, - A... Didier, - B...

DELAFOND-LECHARTRE-GILET, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 311079 INTIMEES : UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Bertrand

FRANCOISE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau

Bertrand MAUMONT, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Madame Kala FOULON Greffière lors de la mise à disposition : Madame Rosanna VALETTE ****************** EXPOSÉ

PTT 44-85, suivant pouvoir INTIMÉE : La SAS ADREXO prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Bertrand

. : 05/06933 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société LAPEROUSE SERVICES SARL 14 Place Lapérouse 81000 ALBI représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Bertrand

Bertrand I...

appréciation identique doit être portée sur le procès-verbal du 6 novembre 1989 qui fait état des établissements Hortimex route de Z... à Saint-Avold; qu'il suit de ce qui précède que les procès-verbaux en question

55] représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 029 S.A BANQUE CIC OUEST [Adresse 17] [Localité 39] représentée par Maître Quentin