Mme [P], d'origine arménienne, née en Géorgie, fait valoir qu'outre ses activités en qualité d'expert, elle est interprète-traductrice depuis quinze années en géorgien, arménien et russe, qu'elle a suivi

s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisations par l'URSSAF ne saurait entraîner une quelconque forclusion ; qu'en jugeant que les appels à cotisations pour 2016 émis le 15 décembre 2017, quinze

janvier 2023, laquelle constituait une vérification au sens de l'article 194 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction pouvait ordonner le renvoi et statuer dans le délai de quinze

sauraient donc se voir reprocher un défaut de diligences, lesquelles sont à la seule charge de la juridiction ; qu'en matière de recours formés contre une ordonnance de taxe, les parties sont convoquées quinze

délivré une sommation de justifier de la souscription d'une assurance dans le délai d'un mois et de payer des charges, visant la clause résolutoire insérée au bail, laquelle mentionnait un délai de quinze

fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances sis à Quincy

Henri, Armand, Jean Y..., demeurant à Quincy-Le-Vicomte (Côte-d'Or), ..., 2°) M.

résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne les produits énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies

incident relevé par la société Quick restaurants et la société France Quick (les sociétés Quick) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quick restaurants est propriétaire de la marque internationale

informés, contester devant la Direccte la décision unilatérale de l'employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts ; qu'en l'absence de contestation formée dans le délai de quinze

fait grief à l'arrêt de dire que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que le contrat de travail a été rompu avec effet, au 24 juillet 2015, que le préavis de démission est d'une durée de quinze

dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le salarié protégé qui a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail et qui n'a pas exercé sa faculté de rétractation dans les quinze

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Sébastien X... du chef de viols commis sur mineure de quinze

alors que l'article 226-13 du Code pénal n'est pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires d'atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligées sur un mineur de quinze

407 et 408 du Code pénal ; 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné en répression à quinze

l'infraction à l'encontre d'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou qui justifie qu'il y réside régulièrement depuis plus de quinze

l'audience de la chambre d'Abderrahim X..., la chambre de l'instruction, qui a d'ailleurs statué en l'absence du mis en examen, était tenue de se prononcer, au plus tard, dans le délai légal maximum de quinze

X..., en qualité de délégué syndical CGC, alors, selon le moyen, qu'est valable et de nature à faire courir le délai de quinze jours imparti à l'employeur, la notification qui en est faite à l'adresse

222-27, 222-29-1 , 222-30-2 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles avec contrainte et surprise sur mineur de quinze

p. 2) ; "alors que la chambre de l'instruction doit se prononcer au plus tard, selon l'article 194 du code de procédure pénale, dans les dix jours ou, selon l'article 199 du même code, dans les quinze