X... est intervenu à l'instance et s'est prévalu de l'exception de péremption au motif que le syndic n'avait accompli aucun acte depuis sa nomination ; Attendu que M.

Non déterminable à partir du texte fourni.

sa formation le 7 septembre 1983, est entrée au service de l'URSSAF de Pau, devenue URSSAF Aquitaine à la suite de la régionalisation, le 20 septembre 1983 et n'a jamais bénéficié en raison de sa nomination

. ; qu'au vu des conclusions de l'expert dont il avait sollicité, en référé, la nomination, M.

tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Versailles, 19 septembre 1996), que, selon un traité de nomination

des impôts précité à partir de la consultation du site internet ..., les actionnaires de la société Base Management (UK) Ltd sont deux sociétés immatriculées aux USA : Base Management SA et Equily Nominees

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Cap Queiros

cause une telle appréciation, ne saurait être accueilli, la cour d'appel ayant, à bon droit, statué par arrêt contradictoire, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Sur les quinze

qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'un liquidateur engage sa responsabilité civile s'il ne procède pas au licenciement des salariés dans le délai de quinze

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la sanction personnelle d'interdiction de gérer ou de diriger ne peut être prononcée pour avoir omis de faire, dans le délai de quinze

à la classification "employé", constituait une mesure de faveur afin de lui permettre de bénéficier par anticipation de points supplémentaires, qu'ainsi, l'attribution de quatre points -au lieu des quinze

Il résulte du premier de ces textes que le délai pour former opposition à une contrainte est de quinze jours à compter de sa signification.

la commission arbitrale compétente, alors « que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour octroyer une indemnité de rupture au journaliste professionnel présentant plus de quinze

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Par ordonnances des 15 avril, 13 mai et 12 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit, trente puis quinze jours. 2.

recommandée avec accusé de réception, c'est de la date d'envoi de la lettre, non de la date de sa réception au greffe, dont il convient de tenir compte pour déterminer si le délai de forclusion de quinze

de droit des affaires au sein de cette académie, ainsi que d'un pouvoir d'influence dans la nomination de celui-ci en tant que directeur du département de droit des affaires, motifs pris que l'ensemble

partie civile contre Michel A... et son épouse notamment pour abus de biens sociaux, abus de pouvoirs, usage de faux, complicité et recel en leur reprochant diverses malversations commises après la nomination

l'existence d'un compte courant, les sommes qu'il détenait pour le compte des compagnies d'assurances ne lui ayant jamais appartenu et étant à tout moment exigibles, ainsi que le précisaient ses lettres de nomination

valables les convocations des associés aux assemblées générales des 23 octobre 1989 et 25 novembre 1987 s'est déterminée par le fait que la cessation des fonctions de gérant de Mme Ben E... et la nomination