TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Félix AYINDA MAH à : Me Pauline DE LASTEYRIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Viviane RODRIGUES Pôle civil de proximité

CASTELLI, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère Mme CHOJNACKI, Conseillère ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Ces clauses constituent, ensemble, une clause pénale susceptible de modération si elle se trouve manifestement excessive au regard du préjudice subi par le bailleur.

[Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe LIEF de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

A titre subsidiaire : La clause de non-concurrence s'applique pendant une période de 3 ans et dans un rayon de 100 kilomètres autour de l'emplacement du fonds donné en location-gérance.

Patrick OOOOO..., domicilié [...]                     , 347°/ à Mme Susanna NNNNNNNNNNN..., domiciliée [...]                   , 348°/ à Mme Georgina Rodriguez IIIIIIIIII...

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES

TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES

C. : 3000 € Il soutient : - qu'en l'absence d'avenant à son contrat de travail la clause de rémunération initiale, qui est claire et qui n'a pas vocation à être interprétée, doit s'appliquer.

, dire, au visa de l'article 1147 du code civil, que Mme Y...est responsable pour faute en raison de la vente d'un immeuble non exempt de dommages, - dire qu'elle ne peut se retrancher derrière la clause

A B, représenté par Me Rodrigues, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre à l'OFPRA, à titre principal, de lui

David, conseillers, Mmes Laplume, Rodrigues, Segond, Thibaud, conseillères référendaires, M.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 20 Février 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

du barreau de PARIS DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Septembre 2025 tenue par Madame Sylvie RODRIGUES

Il découle de ce texte que constitue une clause pénale la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée

à la Cour, membre de la SELARL d'Avocats LEGAL ACTION L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES

G D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

Ils sollicitent à titre reconventionnel réparation du préjudice causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence nulle en l'absence de toute limitation temporelle et / ou spatiale.