procédé par la suite à une donation-partage de ses biens entre ses enfants ; qu'après son décès, survenu le 14 mars 2000, Mme Y... soutenant avoir été informée que le contrat d'assurance vie avait été racheté

par le cabinet à la valeur de référence retenue sur son compte PEE détenue par NATIXIS INTEREPARGNE.', ne précise pas la date à laquelle ce rachat devait intervenir .

et l'avait rendue inapte à sa profession de sage-femme, ne pouvait être indemnisée au titre des PGPF, au motif que l'exposante était atteinte, avant l'accident, d'un état arthrosique dégénératif du rachis

de locaux dans lesquels elle désirait aussi exploiter un bar, a été autorisée par la Commission départementale des transferts de débits de boissons à titre touristique du département de l'Aisne, à racheter

l'assureur fondé sur le fait que Mme Z... avait accepté sa désignation ; que Mme X... a assigné Mme Z... et son époux, ainsi que l'assureur, pour voir juger qu'elle était en droit de procéder à ces rachats

à cette dernière par la société X... ; qu'ainsi conçu, et tel qu'il a été effectivement réalisé, le rachat dont il s'agit correspondait, ainsi que l'administration elle-même l'a admis, à l'intérêt de

Cet acte de vente contenait une condition résolutoire de faculté de rachat réservée au vendeur lui permettant de racheter ce bien immobilier pendant une période de dix-huit mois à compter de la vente,

Y... disposait d'un délai d'un an, à compter du 19 avril 1984, pour racheter les parts de M.

Il en va de même lorsque les titres détenus sont annulés sans avoir été, depuis leur rachat, explicitement affectés à un autre but que la réduction de capital.

. ; qu'affilié à un régime de retraite complémentaire obligatoire en dernier lieu géré par la CIPAV, il a effectué divers rachats de points de retraite, le dernier au cours de l'année 1980, après avoir

Jean-Pierre X... a procédé au rachat de 16 trimestres pour un montant global de 1 846, 63 ¿.

Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir procédé, en 2007, au rachat de quatre trimestres de cotisations auprès

que cette société avait acquittées pendant ces trois années au titre de contrats d'assurance-vie souscrits par elle au profit de deux de ses dirigeants ; que ces contrats prévoyaient une faculté de rachat

C puisse déduire de ses salaires imposables les rachats effectués auprès d'institutions suisses, dans la double limite des versements effectivement opérés, et du montant du rachat déductible dans la limite

[G] un prêt pour le rachat des murs.

, le 1er juillet 2010, conclu un accord aux termes duquel la salariée souscrivait à l'augmentation de capital de la société Artsnet à hauteur de 50 006,25 euros, la société s'engageant à racheter

versement par l'employeur des cotisations au titre du régime de retraite de base ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes en remboursement du rachat

aurait utilisé pendant une période donnée ; - la société Exo Santé n'a indiqué aucun prix de rachat et a précisé expressément que son offre ne prévoyait pas de rachat du dispositif.