d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les parties communes doivent être en état d'assurer le libre usage des parties privatives conformément à la destination des lieux autorisée par le règlement

à verser à la partie civile la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts, et a ordonné des mesures de publication ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que le c) de l'article 35 de la loi du 29

Le licenciement de Mlle A... étant envisagé pour motif économique, il était remis à celle-ci les documents relatifs au dispositif de convention de reclassement personnalisé.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Monsieur Manuel X... ... 97190 GOSIER Représenté par Maître Sarah APPASSAMY (Toque 44), avocat au barreau de la GUADELOUPE AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Jean DE ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

APPELANT LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8)

APPELANT LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8)

APPELANT LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabellel WERTER-FILLOIS (TOQUE 8

né le 20 Mai 1961 à LYON (69003) ... 69004 LYON représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Farida

né le 31 Décembre 1954 à PARIS, demeurant ...57740 LONGEVILLE LES ST AVOLD représenté par la SCP BONET, LEINSTER & WISNIEWSKI, avoués à la Cour assisté de Me SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY

par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, qui doivent ainsi recevoir application ; qu'en écartant l'application des dispositions des articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 à l'action

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 1996), que M.

Par acte d'huissier du 3 mai 2018, Mme [N] [V] épouse [U] a fait signifier à Mme [L] [B] un congé du bail pour reprise du bien loué.

[C] à régler la somme de 50.000€ à M. [T]. M. [C] soutient que la demande de M.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 215, 414, 419, 423-1, 435 et 459 du Code des douanes, 1, 4 et 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de la loi