, se rendant coupables d'abus de confiance; que les fausses écritures comptables, réalisées à l'insu de leur employeur afin que les détournements demeurent ignorés, ne peuvent avoir déterminé la remise

mesure où lesdites consultations, travaux ou avis sont directement liés au travaux comptables dont ils sont chargés ; qu'en conséquence, constitue une faute civile le fait pour un expert comptable de rédiger

leur présentait et prétendait exploiter, avec la promesse d'une assistante continue dans le cadre d'un réseau et d'un concours financier Sofaris ; c'est dans ce cadre juridique et ce contexte qu'a été remise

territoire de la République populaire du Congo ne peut être effectuée, conformément à la Convention de coopération en matière judiciaire entre ces deux États en date du 1er janvier 1974, que par la remise

Me Y..., liquidateur de la SARL La Boiseraie que Joseph X... son gérant, connaissait le montant du passif de la société entre le 24 décembre 1998 et le 26 mai 2000, période pendant laquelle Me Y... a remis

au crayon, non daté et dont le contenu est imprécis et émaillé de blancs; qu'un document d'une telle facture qui pouvait dès lors être aisément discuté devant le juge commercial a été simplement remis

durant l'année ; que le principe acquis de ces ristournes pour tous les fournisseurs résulte soit de la production des accords valables en 1991 soit des déclarations des prévenus; que toutes les remises

personnel de marchandises et mobiliers appartenant à l'Association ; qu'elle conteste les faits en soutenant que l'intégralité des sommes a servi au fonctionnement du Centre d'hébergement ou ont été remises

Konrad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un

en état d'origine par l'étude notariale ; qu'il s'ensuit que, en rejetant la demande d'indemnisation de M. et Mme [F] aux motifs que ceux-ci "ne produis[ai]ent pas de chiffrage pertinent de la remise

[G], et par conséquent refuser d'ordonner sa remise en liberté, que « cette mention est peu lisible et compréhensible, étant rédigée avec des lettres mal formées […] et des fautes d'orthographe », de sorte

à voir dire qu'elle est de nationalité française et de juger qu'elle n'est pas de nationalité française, alors « que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus A... coupables d'avoir établi une attestation inexacte et de les avoir condamnés de ce chef ; "aux motifs que l'attestation qu'ils ont rédigée

confondait les anciens et les nouveaux francs et que les travaux (remplacement d'appareils sanitaires et peintures) avaient été faits sommairement et que leur montant ne correspondait pas aux sommes remises

1 / qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuite, sont remis

la signature de la promesse de vente le 29 avril 1986 ; que, dès lors, en affirmant, pour écarter le vice de leur consentement, que les époux B... avaient reconnu dans leurs écritures que l'offre de remise

administrateur judiciaire de la société, ultérieurement désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a procédé le 8 juin 1994 à la résiliation amiable du contrat de crédit-bail mais n'a pas remis

juridique influe sur le fait incriminé et sa qualification délictuelle génératrice de culpabilité ou de relaxe du prévenu ; qu'en l'espèce où l'arrêt pénal du 26 mai 1993 a cru pouvoir qualifier les remises