AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb1da9db5300b252a5f7a6
8 avril 2019
8 avril 2019
Le réformer en ce qui concerne les modalités d'application de la franchise, et statuant à nouveau, 44 / 48 Dire qu'aucune franchise individuelle n'est opposable à M. N...
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Sociale B salle 3
5fd98d0075940d7dc0333227
20 décembre 2019
20 décembre 2019
[G], qui conteste la matérialité des faits tout en admettant avoir franchi un carré fermé et ne pas avoir remis son bulletin de service à l'issue de sa journée de travail, les impute à des manquements
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