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5 135 résultats pour « Remo Franchitto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1da9db5300b252a5f7a6

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Le réformer en ce qui concerne les modalités d'application de la franchise, et statuant à nouveau, 44 / 48 Dire qu'aucune franchise individuelle n'est opposable à M. N...

Source officielle

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CA

Sociale B salle 3

5fd98d0075940d7dc0333227

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

[G], qui conteste la matérialité des faits tout en admettant avoir franchi un carré fermé et ne pas avoir remis son bulletin de service à l'issue de sa journée de travail, les impute à des manquements

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162fdf03ebbdffcbea6aa40

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

La transmission d'un savoir-faire original est en effet de l'essence même du seul contrat de franchise.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df8090d41e0057d43e33f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, et d'avoir violé la zone d'exclusivité du contrat de franchise.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2312186_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306390_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306395_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil d'Etat du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2605531_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211433_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile. " ; aux termes de l'article R. 431-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308496_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

par ordonnance du juge des référés du 17 janvier 2023, il était enjoint à la préfète de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit euros, lui a été remis

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9c6

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

A REMIS A LEUR DESTINATAIRE DES LETTRES QU'UN DETENU, DONT ELLE ASSURAIT LA DEFENSE EN SA QUALITE D'AVOCAT, LUI AVAIT TRANSMISES, PAR VOIE POSTALE, SOUS PLI FERME NON SOUMIS AU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c451

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

surplus, que la garantie n'est pas acquise en vertu des clauses F et G de cet article 3.2, - à titre superfétatoire, dire qu'il y aurait lieu de laisser à la charge de la société Cilaos conseil une franchise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200702

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

souscripteur du contrat d'assurance, qui ont obtenu l'adhésion de l'assuré, ne peuvent lui opposer des clauses exclusives ou limitatives de garantie ne figurant pas dans les documents qui lui ont été remis

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162b8deefb73d2e55750fbe

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

L'assureur n'établit pas que le contrat souscrit par les époux [W] et que l'ensemble des documents remis à ses assurés prévoyait explicitement une franchise, conformément à l'article L 125-2 du code des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03377_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

, il ressort des termes de la demande préalable du 13 août 2021 que, bien qu'incluant le montant de la franchise, elle n'a été faite qu'au nom de la société Axa France, aucune indemnisation de la société

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2000414_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Ils soutiennent que : - l'apport de titres assorti d'une soulte ne peut être remis en cause sur le terrain de l'abus de droit, qui vise à sanctionner un enchaînement d'actes et non un acte isolé ;

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622636

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

Les entreprises visées au I sont autorisées à constituer en franchise d'impôt à la clôture de chaque exercice, une provision pour investissement d'un montant légal à celui des sommes portées à la réserve

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204343_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

B a exercé, en qualité d'entrepreneur individuel et sous le régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée, une activité d'entretien, de réparation et de vente

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd2e9

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

agrément de location" prévoyait que, pour tout accident causé par sa faute, le locataire supporterait les frais d'immobilisation dans la limite de 7 jours, et qu'en cas d'option pour la "suppression de franchise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601481_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui indiquer les modalités de prise de rendez-vous pour la remise de ce titre, sans que ne soit remis

Source officielle