comme salarié à un fonds de commerce similaire dans un rayon de 1 000 mètres du fonds loué et pendant une durée de dix ans ; que les époux A... ont exploité ce fonds de commerce sous l'enseigne de Rozenn

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit : 1 / de Mme Christiane Y..., épouse Z..., demeurant

suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Sécurité protection du Grand Ouest "SPGO, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen

n° Q 98-43.714, R 98-43.715 formés par la Société protection du Grand Ouest (SPGO), société anonyme dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen

par la société SMEG, société anonyme de droit belge, , dont le siège en France est ..., ayant un établissement secondaire ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Rouen

moitié ; qu'à la suite de son licenciement économique, le 31 mai 1999, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mlle Véronique X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 février 2003), qu'engagé en qualité

de la SCI l'Avenir, et voir condamner les associés à lui restituer l'intégralité des sommes perçues de la SCI depuis sa constitution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le centre hospitalier universitaire de Rouen a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie

capital variable, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Normande de distribution, a formé le pourvoi n° Q 21-21.349 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Rouen

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA CLOTURE DU 22 avril 2026 N° RG: 2026L00089 2009J00126 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROSERAIE contre SCI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2004), que Mme X..., salariée de la société Sara

pourvois n° K 97-41.935, A 97-43.812 formés par la société Maisons Viva, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 mars 1997 et 10 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen

Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de Mme Florence Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur

Cette publicité a fait l'objet d'un mailing à 3 000 exemplaires par un escroc arrêté à Rouen le 15 avril 1992" que M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 2] (Maroc), a formé le pourvoi n° V 22-20.990 Rouen

, lack of or inadequate hygienic facilities, bad odour in dormitory, lack of fresh air, no or restricted access to running water, no or restricted access to toilet, infestation of cell with insects/rodents