VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MARS 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE ROMILLY-SUR-SEINE

Pierre N..., 21°/ de Mme Adrienne N..., demeurant ensemble 13, square de Font Romeu, 95380 Louvres, 22°/ de M.

les Trois Vagues " de la commune de Romilly-sur-Seine à la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine en pleine propriété à compter du 1er janvier 2022.

enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des résultats de l’étude, conclue entre la mairie et VETAGRO SUP, sur les rongeurs

A, directeur territorial en détachement auprès de cette commune, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Romilly-sur-Seine de réintégrer M.

Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 2 000 F par jour à l'encontre de la régie autonome des sports et loisirs de Font-Romeu pour assurer l'exécution

collective de l'hospitalisation privée à but lucratif dispose que "les différentes périodes passées dans l'établissement se cumuleront pour déterminer l'ancienneté lorsque le contrat de travail aura été rompu

qu'il est constant en l'espèce, ainsi qu'il résulte de l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef (p.3 Sur la rupture du contrat de travail), que le contrat de travail à durée déterminée de Mme X... a été rompu

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

alinéas 3 et 4, du code du travail, pris en son ancienne rédaction, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion proposée à l'initiative de l'employeur est rompu

attaqué, (Paris, 8 juillet 1994), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, d'une part, s'il appartient au représentant dont le contrat est rompu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la société Giraudy a rompu abusivement le contrat de sous-traitance

L'avocat fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à « dire et juger » que la société BPI avait rompu brutalement leur relation, de le débouter de ses demandes tendant à

temporaire Cosmos services pour être affecté auprès de la société Labinal, sous-traitant de la société Marcel Dassault, suivant contrat à durée déterminée du 15 janvier 1990; que ce contrat, renouvelé, a été rompu

public de direction et pouvaient être invoquées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être rompu

, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'ayant constaté que le contrat de travail avait été rompu par la démission du salarié le 9 janvier 2015, en jugeant par

Rhône-Alpes était devenue l'employeur à la suite de la société Isopro sécurité privée Sud Ouest par application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que le contrat de travail n'avait jamais été rompu

l'exception proposée et l'a condamné à 3 amendes d'un montant de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome