Par suite, le préfet de la Sarthe n'a ni méconnu l'étendue de sa compétence ni commis d'erreur de fait. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE agissant en qualité de tuteur de

CI URSSAF DE LA SARTHE Jugement du T.A.S.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est .

Louis X..., demeurant Résidence de l'Hôtel de Ville à Mamers (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section A), au profit : 18/ de la

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n'a pas répondu à cette demande de communication de motifs.

Ahmut et de Mme F.A., et que Salah Ahmut est leur tuteur légal au regard du droit musulman et marocain. 12.

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 17 août 2023 du préfet de la Sarthe est annulé.

Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Sarthe du 11 juillet 2024 est annulé.   Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M.

C, en particulier la durée et les conditions de son séjour en France ainsi que la nature de ses liens notamment familiaux avec son pays d'origine, le préfet de la Sarthe a pu légalement et sans commettre

Leur propriété jouxte la rivière la Sarthe, qui s'écoule en contrebas d'un talus situé à l'arrière de leur habitation.

Par une décision du même jour, le préfet de la Sarthe l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, décision renouvelée par un arrêté du 7 avril 2025. M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville d'Arnage (Sarthe), représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie d'Arnage

D A, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe.

X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Sarthe, les conclusions de M.

barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0791, et par Maître Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sarah

20 Janvier 1994 à [Localité 1] ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah

Assisté de Maître Sarah PUIGRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.

Soli, président-rapporteur ; - et les observations de Me Sarah Sahnoun, représentant Mme B épouse C. Considérant ce qui suit : 1.