B A, représenté par Me Sauvadet, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - les observations de Me Sauvadet, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

12 DECEMBRE 2007 APPELANTE : d'un jugement rendu le 14 Septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de ROMILLY-SUR-SEINE, section activités diverses Madame Thérèse X... ... 10400 LA SAULSOTTE

regardée comme soutenant que : - la commune a commis une faute en s'abstenant de lui proposer un contrat à durée indéterminée à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012 dite Sauvadet

B A, représenté par Me Sauvadet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a décidé de l'éloigner du territoire, révélée par

A B, représenté par Me Sauvadet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne

Gave, rapporteur public, - et les observations de Me Sauldet, substituant Me Meschin représentant la société Château du Grand Bois. Considérant ce qui suit : 1.

Chambre B ARRÊ T DU 13 JANVIER 2009 APPELANTE : SCA LES VIGNERONS DU GRAVILLAS prise en la personne de son repréésental léégal en exercice, domiciliéé en cette qualitéé audit siè ge 84110 SABLET

- ordonner, sous les mêmes conditions, la restitution à la SAS FREDOLI des objets mobiliers lui appartenant, non compris dans le procès verbal de saisie-vente sus indiqué savoir : - une saladette

interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Saulieu

RECORH Copie exécutoire délivrée le : à : Me SARRODET Me VERRANDO Copie certifiée conforme délivrée le : à : TAE de Saint-Brieuc

de NÎMES DEFENDERESSE : Madame [M] [G] née le 29 avril 2001 à [Localité 14] (NORD) demeurant [Adresse 8] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET

comparant en personne Madame [S] [G] épouse [B] née le 20 juillet 1974 à [Localité 13] (YVELINES) demeurant [Adresse 1] [Localité 6] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET

articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a été rendu par : " Mme Laurent, conseiller, désignée par ordonnance du premier président en date du 19 novembre 1990, Mme Saillet

002477 Débiteur(s): AL.MA (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : CESTER [B], comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET

10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003449 [I] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [J] [E] [L], comparante nal lors des débats et du délibéré : Angel GOMEZ Corinne ALBERT Mathieu SAUGET

(s): MME [Y] [F] [G] [C] (EI) née [S] [Adresse 2] Représentant(s) : Non-comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET

M] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : BRUYERE [X] [F] [K], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET