degré du caractère distinctif ; qu'en se bornant à se fonder sur des différences entre les cartouches et les graphismes utilisés par la société Catimini, sans se prononcer sur le point essentiel de savoir

fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas répondu à son argument déterminant selon lequel les documents produits par l'URSSAF, à savoir

Z. et Mme X. alors que, selon le pourvoi, en statuant par des motifs qui laissent incertain le point de savoir si elle s'est déterminée en considération du seul intérêt de l'enfant, la cour d'appel n'a

X... dans ses conclusions, à savoir le fait qu'il figurait en qualité de cadre sur la liste officielle des effectifs de la société établie en février 1992 et communiquée à la direction du travail et de

Philippe Y..., alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté, au moins implicitement, que la formalité prévue à l'article 4 de l'acte de vente du 3 avril 1986 pour la mise en oeuvre de la garantie, à savoir

comme une clause d'attribution du produit de la vente du fonds de commerce impliquant de facto le caractère fictif du lien salarial sans rechercher l'existence des critères du contrat de travail, à savoir

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;: 2 / que commet une faute l'organisme qui poursuit l'exécution forcée d'une contrainte qu'il a lui-même établie et dont il a tous les éléments pour savoir

X... travaillait au mépris de la clause de non-concurrence chez un de ses concurrents directs, à savoir la société ABB, depuis qu'il avait quitté la société SOFFIMAT mais encore qu'il avait directement

la peine de vingt ans de réclusion criminelle a été prise par la cour et le jury réunis à la majorité de huit voix au moins ; "alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue, à savoir

licite sa mise à disposition auprès du Centre d'action éducative et d'insertion (CAEI) pour dispenser des cours d'enseignement général, sans rechercher si l'UFCV, entreprise prêteuse, disposait d'un savoir

l'arrêt attaqué a déclaré Benoît X... coupable d'attentats à la pudeur sur mineures de quinze ans, après avoir répondu affirmativement à des questions interrogeant la cour et le jury sur le point de savoir

à mettre en danger l'ordre et les moeurs, mais à raison du fait que la publicité des débats peut être dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ; qu'en faisant porter son examen sur le simple point de savoir

jury doivent porter sur tous les éléments constitutifs des circonstances aggravantes retenues par l'arrêt de renvoi, que la Cour et le jury devaient donc être appelés à se prononcer sur le point de savoir

mois en cause expirait le 16 mars 1995, tandis que l'accident litigieux était survenu le 7 avril; qu'il était ainsi déterminant, au regard de la couverture ou de la non-couverture du risque, de savoir

Consultants fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sur la base de l'accord dont il précisait les termes, l'arrêt devait se prononcer sur le point de savoir

sur la culpabilité, confirmera la décision entreprise étant précisé que Francis Chevillat (...) a contesté les faits en invoquant deux sources d'approvisionnement de son compte bancaire en espèces, à savoir

Banco de Sabadell" à hauteur de 25 % en principal, plus intérêts, frais et accessoires ; qu'il résultait du rapprochement de ces clauses une ambiguïté nécessitant une interprétation sur le point de savoir

pénal, 2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Turin à la peine de 13 ans de réclusion criminelle ; "alors qu'après avoir répondu par l'affirmative à la question de savoir