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156 341 résultats pour « Senlanne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613815

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

. - Taxe établie selon une procédure contraire aux statuts de l'Association syndicale autorisée.

Résumé IA — à vérifier

Page 28 sur 7818

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CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon les intimées, ce sont les concurrents de AK..., destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [LK], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1976:21

CJUE

17 février 1976

17 février 1976

Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 17. februarja 1976.#Jean-Louis Delvaux proti Komisiji Evropskih skupnosti.#Zadeva 42-75.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b560

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La cour d'appel a statué sur les conditions d'indemnisation de la perte d'exploitation et les obligations de la compagnie d'assurances au titre de la garantie catastrophe naturelle selon les dispositions

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca34837e53933507773303

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La décision du Conseil de Prud'hommes est confirmée ou infirmée selon les motifs développés.

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20091701

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

— - possibilité de consultation des dossiers administratifs, demandés initialement par un avocat, par un de ses associés ou un stagiaire du cabinet d'avocats, et si cette consultation est possible, selon

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre civile

5fd875369491dbad2008ecd0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Selon l'article 2224 du ode civil, Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637216

Admin. suprême

14 décembre 1966

14 décembre 1966

CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607260

Admin. suprême

15 octobre 1965

15 octobre 1965

. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait réelles nonobstant les dispositions statutaires contraires - Application.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683373

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

le poste public utilisé. | 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Montant de la taxe de communication - Différence selon le poste public utilisé - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00146

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

les indications portées sur le document de transport ou selon les instructions écrites du donneur d'ordre, que la non-conformité de la température à celle contractuellement prévue constitue une avarie

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2790098-3066061

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

Selon les dernières informations dont disposait la Cour, il était détenu à Jelgava (Lettonie), où il purgeait une peine pour viol aggravé et violences sexuelles.

Source officielle
CA

19e chambre

6036df36a5d1497cdf010d2a

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

personne, assistée de Me Fatima MEKHETTECHE, avocat au barreau de PARIS, (vestiaire : C0978) APPELANTE **************** SAS GILEAD SCIENCES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Gwen SENLANNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b9b

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

de la dette, le choix fait par les époux X... d'en solder de leur vivant une partie grâce aux biens de la communauté ne peut être retenu; il n'y a en effet pas lieu de remettre en cause le principe selon

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8fa39cffb4f13674419

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[I] [T]) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Emilie SEILLON , avocat au barreau de PARIS substituant Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875465181ea8ef9c1d7216

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

APPELANTE Madame [P] [E] épouse [X] [Adresse 5] [Localité 1] (ALGERIE) Non comparante, représentée par Me Clément GOY, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 30, substitué par Me Emilie SEILLON

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd50a9d5adc260623231

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

19] C/ [9] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [19] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T2051, substitué par Me Emilie SEILLON

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65449cc7c71a6a83181c8c9a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège AT : Madame [M] [O] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Emilie SEILLON

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2209854_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

S'il produit un certificat médical datant du 1er décembre 2023, selon lequel son périmètre de marche est limité à moins de 150 mètres, il ressort en particulier, d'une part, du bilan orthopédique cheville

Source officielle