Y... bénéficiait sur la parcelle dont le premier est propriétaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave et qu'il en avait prescrit l'assiette alors, selon le moyen, "1°) qu'un chemin servant

elle ne sollicitait pas l'exécution, la cour d'appel a violé l'article 831-2, 1°, du code civil ; 2°/ que le juge se prononce sur la demande d'attribution préférentielle de la propriété du local servant

M... coupable de faux documents administratifs, que, les prévenus voyageant ensemble ou en famille, les sommes et objets servant à fabriquer les faux passeports trouvés dans leurs bagages communs devaient

la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 concernant la publication des textes servant

septembre 2018 Mme [C] percevait une somme de 24,36 euros au titre de la prime d'activité ; que cette attestation indiquait également que le montant de 956,72 euros n'était qu'un élément servant

l'unité de travail concernée - dont l'intérêt converge avec ceux des salariés de cette unité de travail - pour en déduire que chacune des unités de travail n'avait pas l'entière maîtrise des paramètres servant

qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour déclarer régulière la saisie-attribution pratiquée par la société Parfums Christian Dior, s'est fondée sur le caractère définitif de l'ordonnance de référé lui servant

statué, alors, selon le moyen, que l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale impose à la victime de déclarer, tant au juge qu'au tiers responsable ou à son assureur, les organismes sociaux lui servant

Pierre et du 29 juillet Saint-Honoré, bénéficie sur son immeuble, n'était pas éteinte, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds servant

selon l'assuré, leur valeur réelle ait été sensiblement supérieure ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 11 octobre 1988), d'avoir rejeté ce recours, alors que le salaire servant

épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation de la disparité créée par le divorce servant

inopérant qu'elles "ne sont dues que dans la mesure où le contrat de travail est en cours d'exécution et (que) leur paiement n'est soumis à aucune autre condition", l'inclusion, dans la rémunération servant

d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données, d'avoir statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors « que le prévenu a droit à la communication de toutes les pièces servant

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt d'autoriser le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques d'un immeuble servant de résidence principale au débiteur, alors « que les droits d'une personne

des sommes à titre de dommages et intérêts au titre d'une exécution abusive du jugement du 25 juin 2019, alors « que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant

l'arrêt de les condamner in solidum à payer une certaine somme à la banque en restitution du capital emprunté, sous déduction des mensualités déjà payées, alors « que le prêteur qui consent un crédit servant

[X] [Y] à l'encontre du titre exécutoire émis le 26 octobre 2020 par l'huissier de justice, servant de fondement aux poursuites, que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de le remettre en cause, «

[J], le 1er mai 2024, parce que l'OQTF servant de base à cette décision avait été édictée plus d'un an auparavant, le conseiller délégué a violé les articles 2 du code civil, L. 731-1 du code de l'entrée