Je vous rappelle que la mise en place du CMR avait pour objectif de vous permettre d'avoir un outil de supervision de l'activité du service et de contrôle des leads, raisons pour laquelle vous disposez

LES INCENDIES INCOMBE DANS CHAQUE COMMUNE AUX AUTORITES MUNICIPALES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE, LA LUTTE CONTRE LES INCENDIES EST ASSUREE PAR LE CENTRE DE SECOURS DU SERVICE

) ; Attendu que la société La Motte Picquet fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M.

The trial court therefore accepted a proposal by the applicant that those witnesses be examined via a video link from the relevant court in Serbia.

  Chatzipavlou, Senior Advisor at the State Legal Council. 4.     The facts of the case may be summarised as follows. BACKGROUND TO THE CASE 5.

Par ordonnance du 21 mai 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les agents des services de l'Autorité de la concurrence à procéder, en application

1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots

retirer l'installation d'un cumulus en partie commune, - la remise en état d'origine et en conformité avec le règlement de copropriété de la fenêtre en façade, - la cessation de la circulation en moto

Le 30 août 2017, le service des douanes de [Localité 2] a procédé au contrôle d'un véhicule Renault Laguna conduit par M.

  On 01/06/2022 the applicant lodged a complaint with the Security Service of Ukraine.

de massage; services de manucure; services d'épilation corporelle à la cire pour les êtres humains; services de maquillage ».

Russia   The applicant, Sergey Sakhnovskiy, is a Russian national who was born in 1979 and lives in Novosibirsk (Russia).

  Violation of Article 5 §§ 3 and 4 Violation of Article 6 § 1 (length) Two violations of Article 8 Sergey Volosyuk v.

Serbia (dec.), no. 18369/07, 4   March 2008).

Court notes that the third applicant died after the introduction of the application and that her son, Mr Rafał Patynek has informed the Court that he wishes to pursue the application introduced by his mother

    The applicant complained that he was deprived of the possibility to visit his detained wife and that his contacts with his daughter staying with the mother were seriously restricted.

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée sur l'audience par Me Violaine MOTTE, avocat au barreau de PARIS,

Moldova (no. 7045/08) The applicant, Sergiu Gurgurov, is a Moldovan national who was born in 1978 and lives in Chişinău.

The letter was dated 14 April 2022 and was sent through the Russian postal service.

A... ; que lors de son audition par les services de police le 21 mai 2013, M.