l'accord tripartite du 14 décembre 1992 renvoyait pour le calcul de ces frais à l'article 11B de la nomenclature des actes professionnels, lequel, en cas d'interventions multiples au cours de la même séance

X... s'était porté candidat aux fonctions de secrétaire de séance et avait été élu à ces fonctions par 441 voix, ainsi qu'il ressortait du procès-verbal de l'assemblée générale qu'en sa qualité de président

Y..., par lettre recommandée en date du 31 mai 1989, que l'attribution qui lui avait été faite était annulée, ce qui suppose que le principe de l'attribution avait bien été décidé dans la séance du 30

Michel X... du chef d'escroquerie et a, par voie de conséquence, débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que certes, il peut être considéré que la participation de Michel X... aux séances

enregistrés les 11 mai 2021, 30 juillet 2021, 3 novembre 2022 et 17 novembre 2023, l'Union nationale des taxis (UNT) et l'Union national des taxis de Guadeloupe (UNT Guadeloupe), représentées par Me Serrano-Bentchich

[V] [T] [K], intimé, assisté de Me Nicolas SERRANO, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [L] [U] [N], interprète assermenté en langue Bengali par par téléphone conformément aux dispositions

; qu'en affirmant que le secrétaire de séance avait pu, en raison de l'urgence et de circonstances exceptionnelles, et de la volonté pour les membres du comité d'entreprise de voir modifier le lieu des

est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation des arrêts rendus le 9 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section commerce), au profit de : 1°/ Monsieur Antonio SERRANO

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bayada, - les observations de Me Serrano, représentant M. C présent à l'audience et assisté de M.

E..., - et les observations de Me Serrano, représentant M. F..., en présence de ce dernier. Considérant ce qui suit : 1. M.

La demande de CCP faisait également référence à une autorisation de mise sur le marché (AMM) communautaire octroyée le 18 septembre 2017 à la société Merck Serono Europe limited (la société Merck), pour

alcoolique, fait commis à Paris le 3 novembre 1993; le jugement rendu en application de l'article 410 du Code de procédure pénale "contradictoire à signifier" a été signifié le 12 décembre 1994 à mairie de Sevran

peut porter sur tous les biens meubles, corporels ou incorporels appartenant au débiteur, que le créancier peut faire procéder à la saisie conservatoire des biens de son débiteur situés dans un lieu servant

l'espèce le justifient, qu'une cour d'appel peut maintenir un prévenu en détention ; que, dès lors, en l'absence d'une décision spéciale et motivée, le maintien en détention, et subséquemment le titre lui servant

T. devant la cour d'assises pour avoir à Sevran et Cergy de 1985 au 3 juin 1990, par violences, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de B.

cour d'appel violé l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le nom choisi par l'un des fondateurs d'une société pour servir de dénomination sociale, ainsi que le logo servant

de lui conférer un caractère conventionnel ; qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant

par un véhicule automobile ; qu'une issue ne peut être regardée comme insuffisante au motif qu'il existerait un accès plus direct et commode ; qu'en l'espèce, pour débouter les propriétaires du fonds servant