Instance de MELUN - RG n° 11/00502 APPELANT Monsieur [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Rep: Me Nathalie LESENECHAL (avocat au barreau de PARIS, toque : D2090) assisté de : Me Bruno BERGER-PERRIN

Perrin, demeurant ..., 97°/ M. et Mme Gérard AB..., demeurant ..., 98°/ M. et Mme Pierre AD..., demeurant ..., 99°/ M. et Mme ZA..., venant aux droits de M. et Mme AY...

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

M... à des peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende pour des faits de fraude fiscale commis en sa qualité de gérant ; Attendu que M.

] épouse [ND] [Adresse 4] [Localité 27] Toutes comparantes en personne, assistées de la SCP MICHEL HENRY- JEAN-MICHEL DUDEFFANT- FRANÇOIS RABION, avocats au barreau de PARIS et par la SCP FANET-SERRA

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES FEMMES (CARCDSF), prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié [Adresse 4] Représentée par Me Anne-Laure MARTIN-SERF

de travail personnel pendant plus de trois mois et d'infraction à la réglementation sur la sécurité du travail sur la personne de Eric A... et, en répression, l'a condamné sur l'action publique à une peine

- constater que tant la S.A.R.L KENNEDY IMMO que la SCI L'ETANG ont dû débourser 400 000 euros pour remettre en état le bien frappé d'un arrêté de péril.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'association Mer & Marine les amis de Popoff, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société

Lassagne 15590 ST CIRGUES DE JORDANNE Représentant : Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) - Avocat plaidant : la SCP MEZARD-SERRES (avocats au barreau d'AURILLAC) APPELANT ET : CAISSE REGIONALE DE

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1996, qui, pour conduite en état d'ivresse en récidive, conduite d'un véhicule malgré la suspension du permis de

. ; que celui-ci attendait que sa compagne soit couchée, ainsi que ses enfants ; qu'il profitait de cet isolement avec la jeune Marie pour glisser ses mains sous ses vêtements et lui caresser le sexe ;

E, ressortissant serbe né le 23 novembre 1989 à Loznica (Serbie) a fait l'objet, le 3 février 2023, d'un arrêté du préfet du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

à tout salarié les documents de fin de contrat en application de l’article L.1234-19 du code du travail ; - la mesure sollicitée est une obligation légale et ne fait l’objet d’aucune contestation séreuse

Mme B, ressortissante serbe née le 6 août 1984, fait valoir qu'elle est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 16 janvier 2023.

Serge Z..., demeurant à Sedan (Ardennes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1er section), au profit : 1 / de la société à responsabilité