Le 17 juin 2013, le tribunal départemental de Sibiu délivra un mandat d’arrêt européen au nom du requérant en vue de l’exécution de la peine de six ans d’emprisonnement infligée par l’arrêt

pour des traductions   ; e) une facture et un récépissé du 28 octobre 2007 attestant le paiement par le requérant d’un montant de 49   800   000 ROL, au bénéfice d’un cabinet d’avocat de Sibiu

] défaillant, assigné en reprise d'instance Madame [CO] [ZL] épouse [VO] pris en sa qualité d'héritière de feu [VZ] [ZL] [Adresse 7] [Localité 36] représentée par Me Anne-France Vachon-Sibille

    On 24 October 2011 the Sibiu County Court found O.R. guilty and acquitted the applicant of the offences with which they had been charged.

several thousand people were unlawfully deprived of their liberty and subjected to ill treatment”, in Bucharest, Timişoara, Reşiţa, Buzău, Constanţa, Craiova, Brăila, Oradea, Cluj, Braşov, Târgu-Mureş, Sibiu

several thousand people were unlawfully deprived of their liberty and subjected to ill treatment”, in Bucharest, Timişoara, Reşiţa, Buzău, Constanţa, Craiova, Brăila, Oradea, Cluj, Braşov, Târgu Mureş, Sibiu

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naissance 1] 1967 Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 8] [Adresse 8] représentés par Me Anne-France VACHON-SIBILLE

Dans les systèmes issus du droit romain, la possession est définie en tant que corpus et animus rem sibi habendi .

  Après 1990, les fidèles du culte uniate habitant des communes sises dans plusieurs départements de la région occidentale de la Roumanie, tels que Bihor, Cluj, Alba, Mureş, Bistriţa-Năsăud et Sibiu

    La requérante est née en 1958 et réside à Sibiu. A.     Les conditions matérielles de détention de la requérante 6.

    Par une décision définitive du 12 octobre 2004, le tribunal départemental de Sibiu rejeta l’action estimant qu’elle visait le fond de la question de l’exécution du contrat et non une situation

Sis [Adresse 12], ([Localité 7] ET La société MORA IPR, au capital de 18 000 RON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sibiu sous le n° J32/1365/2005,dont le siège social

délivré à l’association requérante le   3   juillet   1995 avait été annulé   ; b)     Le 17 avril 1997, la direction générale des finances publiques et du contrôle d’État de Sibiu

324,000 EUR (319,000+5,000)     16 40750/06 28/09/2006 Lucia BECȘAN Romanian, Medias b : 1941 d : unknown date   Ovidiu BECȘAN Romanian 1943 Mediaș   Livius Ionel TELEA Romanian 1936 Sibiu

Fabritius Seica Mare, Sibiu no. 41, house and the appurtenant land of 925   sq.   m, and garden of 854   sq.

milliers ont été illégalement privées de liberté et soumises à des mauvais traitements   », à Bucarest, Timişoara, Reşiţa, Buzău, Constanţa, Craiova, Brăila, Oradea, Cluj, Braşov, Târgu Mureş, Sibiu

    Le 23 avril 2010, le tribunal départemental de Sibiu prononça l’acquittement du requérant du chef de rapport sexuel avec un mineur et la relaxe du chef de passage illégal de la frontière.

    Le 17 juin 2013, le tribunal départemental de Sibiu délivra un MAE au nom du requérant en vue de l’exécution de cette peine. La procédure en France 22.