[Y] [B], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Mme [L] [N] épouse [B], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[B] [F], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Mme [M] [T] épouse [F], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Bernard

Représenté par : SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeurs : 1 - le syndicat CGT 2 - Syndicat CGT- FO 3 - Syndicat CFE -CGC 4 - Syndicat CFTC 5 - Syndicat UNSA 6 - Syndicat CFDT Représenté par : Sarl Thouvenin

[U] [B], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Mme [F] [D], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, la Mutuelle des architectes

de Loisirs du Var, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la communauté de communes du Pays de [Localité 1], ayant la SARL Thouvenin

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme B...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme B...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts, de la Fédération

Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société BPI, et après en avoir

X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Dupont, et après en avoir délibéré conformément

A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin

président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société l'Européenne de Banque, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin

Aubert, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM CARPI, les conclusions de M

Lemontey, président, les observations de la la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM CARPI, les conclusions

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bouygues, de Me