d'indivision post-communautaire de la propriété agricole dépendant de la communauté ayant existé entre lui et Mme X..., en se bornant à relever qu'il serait ultérieurement attributaire de ce bien en vertu

cette pension soit portée à 6 038,61 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déboutée Mme X..., alors selon le moyen, que la pension alimentaire accordée par le jugement de divorce en vertu

X... en 1987 s'étaient élevées au montant de son revenu fiscal, ce qui était de nature à justifier son classement dans une catégorie inférieure, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'arrêté du 24 mai

septembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si, en vertu

conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 10 juin 1992) d'avoir rejeté sa demande au motif qu'il n'apportait pas la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention alors, selon le moyen, qu'en vertu

attaqué (Paris, 31 octobre 2000), qui a, par ailleurs, ordonné l'indemnisation de son préjudice moral pour absence de mention de son nom sur lesdits étuis, d'avoir néanmoins déclaré irrecevable, en vertu

demande ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la méconnaissance par la CPAM de l'obligation d'information lui incombant en vertu

Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

de juridiction contenue dans leur contrat de distribution du 12 janvier 2016, la cour d'appel a retenu qu'en « cas de pluralité des défendeurs, ceux-ci sont attraits devant la juridiction désignée en vertu

nullité des actes réalisés hors saisine par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'il résulte, notamment, de l'article 80 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu

nullité des actes réalisés hors saisine par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'il résulte, notamment, de l'article 80 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu

. ; "alors que, en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout justiciable doit jouir de la possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence

rupture du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée; qu'il y a donc lieu d'appliquer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile en vertu

Marcel Y... et son épouse, née Jacqueline Z..., demeurant Le Mas Neuf, Vérargues (Hérault), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Jérémy VERHAGUE, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT Monsieur [C] [K] Né le 07 Mars 1946 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS, substitué par Me Jean-Philippe VERAGUE

juillet 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [V] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marine DE LAMARLIERE, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Jean-Philippe VERAGUE

tribunal de grande instance d'Arras APPELANT Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 20] demeurant [Adresse 13] [Localité 9] représenté et assisté par Me Jean-Philippe Verague

D, représenté par Me Verague, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France en date du 1er octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production et de la commercialisation du veau