judiciaires et liquidations judiciaires en application de la loi du 25 janvier 1985", sans que cet acte puisse avoir effet rétroactif et régir ainsi une situation antérieure dont la Caisse connaissait les vices

Charles X..., demeurant route de Fayence, villa "La Feineiro" à Saint-Paul-en-Forêt (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B)

que, dans ses conclusions, elle invoquait à la fois les articles 10-3 et 10-9 de la loi du 1er septembre 1948 ; que les conditions d'application de ces deux textes sont différentes, puisque l'un vise

la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 mai 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de mise en danger de la vie

d'assurer l'assistance du salarié et non sa représentation obligatoire en appel, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 5°/ Que l'absence de signature de la déclaration d'appel constitue un vice

[N] ; communication générale concernant la vie privée de M.

1993, qui a modifié l'article 179, alinéa 5, du Code de procédure pénale, prévoit que les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel couvrent, lorsqu'elles sont devenues définitives, les vices

de procédure pénale ; "aux motifs que sur l'opposabilité de la nomenclature résultant de l'arrêté du 30 novembre 1989, la CPAM de la Haute-Savoie fait valoir que, pour pallier les inconvénients du vide

d'en appeler à un homme de l'art pour remédier aux carences dénoncées d'une installation qu'il n'était pas lui-même suffisamment qualifié pour mettre en oeuvre, ni pour en réparer ultérieurement les vices

ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les demandeurs faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que, contrairement à ce que soutenaient les cessionnaires, le vice

[W] en garantie des vices cachés. 5.

Me Y... au bénéfice de son client : sur l'absence de comparution de l'intéressé lors de son procès : il ressort des termes mêmes du mandat européen, faits non contestés à l'audience par la personne visée

qui, aux termes clairs et précis de l'acte de vente, lui a vendu un fonds comprenant une tournée dans le marché d'Eyragues, n'aurait pas été, contrairement à ce qui a été attesté par le maire de cette ville

Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas alors qu'elle habite dans cette ville

Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas alors qu'elle habite dans cette ville

qu'elle avait pris, lors d'une réunion précédente, tenue en présence du notaire et d'un représentant de la banque, d'apporter en garantie son cautionnement, assorti de l'affectation hypothécaire d'une villa

Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 22-18.977 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au vice-recteur

experts avaient en effet relevé l'existence d'une extension, d'une surface de 17,20 m2 pour l'un, de 17 m2 pour l'autre, correspondant à celle constatée le 3 février 2000 par l'agent habilité de la ville