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DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdd86e5ee452b31d5649d02
6 septembre 2018
En garantie de sa créance, la SA banque Palatine bénéficie d'un privilège de prêteurs de deniers et d'une hypothèque conventionnelle publiée le 31 mars 2009 au service de la publicité foncière de Lille
5ème Chambre
DTA_2002041_20230711
11 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, conseillère ; - les conclusions de M. Soli, rapporteur public ; - et les observations de M.
2ème chambre
DTA_2003174_20230629
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 55 du code des marchés publics : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par
13e chambre
615e0db1c25a97f0381f4ee3
5 février 2015
Se prévalant d'une capacité d'autofinancement évaluée à 70 000 euros par an dans le rapport de Me [H], la SCI soutient qu'elle est en mesure d'apurer son passif par le biais d'un plan sur 10 ans.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
En troisième et dernier lieu, la circonstance que le contrat conclu aurait été résilié pour mauvaise exécution ne saurait, à elle seule, révéler le caractère anormalement bas ou l'absence de viabilité
Chambre 1-1
659e42e35537980008847099
9 janvier 2024
du 27 février 2014, la SNC Var Real a acheté aux enchères publiques une maison sise à [Localité 4] (Var) divisée en trois lots de copropriété, dont le lot numéro 1 appartenait à Mme [T] [G] et les lots
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206700_20220922
22 septembre 2022
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 18 mars 2022 au BOAMP et le 21 mars 2022 au Journal Officiel de l'Union Européenne, l'établissement public du château, du musée et du domaine national
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507274_20251103
3 novembre 2025
Le département de la Haute-Garonne a lancé, par avis d’appel public à la concurrence publié le 20 mai 2025, une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché public ayant pour objet
4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
En troisième lieu, la décision de résiliation est motivée par le retard du chantier de la société Purever Tech et par la circonstance qu'elle n'a pas satisfait aux trois mises en demeure de fournir certains
Chambre civile 1-1
68e5eff5940fdbe4ba0776df
7 octobre 2025
Il ajoute que si le jugement valant vente avait été publié dans les trois mois et en l'absence de purge, l'inscription hypothécaire publiée en 2008, aurait tout de même permis au [14] d'engager une procédure
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869027
20 mai 2009
) ; Considérant qu'aux termes de l'article 36, relatif à la rédaction et aux modalités de publication des avis d'appel public à la concurrence, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10205
27 septembre 2016
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10205 F Pourvoi n° B 15-14.758
1ère chambre
DTA_2200982_20220701
1 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les conclusions de M. Riou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre D
5fdd2a3e61c51b9375cf8171
4 octobre 2018
du 17 juin 2015, à l'origine de la présente procédure, ayant été régulièrement publié, a pu retenir que les trois premiers commandements de payer valant saisie n'ont pas eu d'effet interruptif de prescription
5fdd2a3f61c51b9375cf8172
4e Section - 3e Chambre
DTA_2122054_20231215
15 décembre 2023
à bons de commande et à marchés subséquents pour une durée de six ans, reconductible deux fois un an, en vue de la fourniture et la livraison de supports occasionnels Calypso souples et des prestations
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304867_20230814
14 août 2023
Par un avis de marché publié le 10 février 2023 au Bulletin Officiel d'Annonce des Marchés Publics (BOAMP), la Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes a lancé une procédure de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300098
18 janvier 2018
années précédant le terme du bail ou, à défaut, l'existence d'un motif légitime justifiant cette absence d'exploitation ; qu'en l'espèce, M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500276_20250305
5 mars 2025
de mise en service de l'article, de la deuxième année, de la troisième année et, enfin, de la quatrième année de mise en service.
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