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1 960 résultats pour « absence d'adjudication dans les trois ans de la publication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdd86e5ee452b31d5649d02

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

En garantie de sa créance, la SA banque Palatine bénéficie d'un privilège de prêteurs de deniers et d'une hypothèque conventionnelle publiée le 31 mars 2009 au service de la publicité foncière de Lille

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002041_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, conseillère ; - les conclusions de M. Soli, rapporteur public ; - et les observations de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003174_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 55 du code des marchés publics : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par

Source officielle
CA

13e chambre

615e0db1c25a97f0381f4ee3

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Se prévalant d'une capacité d'autofinancement évaluée à 70 000 euros par an dans le rapport de Me [H], la SCI soutient qu'elle est en mesure d'apurer son passif par le biais d'un plan sur 10 ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02242_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01507_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En troisième et dernier lieu, la circonstance que le contrat conclu aurait été résilié pour mauvaise exécution ne saurait, à elle seule, révéler le caractère anormalement bas ou l'absence de viabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-1

659e42e35537980008847099

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

du 27 février 2014, la SNC Var Real a acheté aux enchères publiques une maison sise à [Localité 4] (Var) divisée en trois lots de copropriété, dont le lot numéro 1 appartenait à Mme [T] [G] et les lots

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206700_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 18 mars 2022 au BOAMP et le 21 mars 2022 au Journal Officiel de l'Union Européenne, l'établissement public du château, du musée et du domaine national

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507274_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Le département de la Haute-Garonne a lancé, par avis d’appel public à la concurrence publié le 20 mai 2025, une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché public ayant pour objet

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En troisième lieu, la décision de résiliation est motivée par le retard du chantier de la société Purever Tech et par la circonstance qu'elle n'a pas satisfait aux trois mises en demeure de fournir certains

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

68e5eff5940fdbe4ba0776df

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ajoute que si le jugement valant vente avait été publié dans les trois mois et en l'absence de purge, l'inscription hypothécaire publiée en 2008, aurait tout de même permis au [14] d'engager une procédure

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869027

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 36, relatif à la rédaction et aux modalités de publication des avis d'appel public à la concurrence, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10205

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10205 F Pourvoi n° B 15-14.758

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200982_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les conclusions de M. Riou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdd2a3e61c51b9375cf8171

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

du 17 juin 2015, à l'origine de la présente procédure, ayant été régulièrement publié, a pu retenir que les trois premiers commandements de payer valant saisie n'ont pas eu d'effet interruptif de prescription

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdd2a3f61c51b9375cf8172

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

du 17 juin 2015, à l'origine de la présente procédure, ayant été régulièrement publié, a pu retenir que les trois premiers commandements de payer valant saisie n'ont pas eu d'effet interruptif de prescription

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2122054_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

à bons de commande et à marchés subséquents pour une durée de six ans, reconductible deux fois un an, en vue de la fourniture et la livraison de supports occasionnels Calypso souples et des prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304867_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Par un avis de marché publié le 10 février 2023 au Bulletin Officiel d'Annonce des Marchés Publics (BOAMP), la Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes a lancé une procédure de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300098

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

années précédant le terme du bail ou, à défaut, l'existence d'un motif légitime justifiant cette absence d'exploitation ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500276_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

de mise en service de l'article, de la deuxième année, de la troisième année et, enfin, de la quatrième année de mise en service.

Source officielle

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