taxe sur la valeur ajoutée ; - les pénalités appliquées au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées en l'absence

écartée par principe, tandis que celle de l’adulte a été tenue pour acquise, sans mise en balance avec les témoignages des autres élèves ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE

lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, les juges du fond ne sont pas tenus par la décision de classement sans suite d'une plainte pour vol quand, même en l'absence

de toute démonstration de son intention d'éluder l'impôt ; -les distributions " ne peuvent être validées ".

Les explications et pièces fournies à l'audience par Mme F... démontrent l'absence d'intention frauduleuse ou de volonté de la part de l'assuré de faire obstacle au contrôle que la caisse doit pouvoir

se sont mariés à Tétouan (Maroc) le 11 août 2004 ; qu'après avoir sursis à la transcription du mariage sur les registres du consulat, le consul de France a informé le parquet de Nantes d'un défaut d'intention

ne peut être retenu ; "alors que, d'une part, en matière d'abus de biens sociaux, l'appréciation des juges du fon e l'absence d'intention n'est souveraine que lorsqu'elle n'est pas en contradiction

trop perçu de 537, 02 francs, alors qu'ayant réglé la facture pour le compte de la société qui l'avait remboursé intégralement il aurait dû lui restituer le trop perçu ; " Il a invoqué l'erreur et l'absence

du 24 novembre 1992, de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre X... du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention

l'article 1099-1 du Code civil en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure de déterminer si elle avait fondé sa décision sur la contribution de l'épouse dans l'acquisition des biens indivis ou sur l'absence

sont imputables à des difficultés de trésorerie et dont le montant de 16 975 euros au principal est relativement modeste ; - il en résulte que les manquements délibérés ne sont pas caractérisés en l'absence

qui l'auraient informé du dysfonctionnement du clignotant ; que le prévenu, qui ne pouvait ignorer le dysfonctionnement de l'indicateur de changement de direction, semble fonder sa contestation sur l'absence

en 1974, de tout mettre en oeuvre pour que le service comptable de son entreprise réalise les déclarations fiscales dans les délais légaux ; "que, du même fait, il ne peut que vainement plaider l'absence

part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à se référer aux éléments de la cause sans aucunement s'expliquer sur ces éléments, ni sur les raisons pour lesquelles ils étaient de nature à établir l'absence

limine litis, elle est irrecevable en application de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, Jean-Pierre X... ne saurait reprocher aux juges du second degré de s'être abstenus

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que les propos tenus par Y... ne pouvaient autoriser les époux X... à agir sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, en l'absence d'intention

511 du Code de la santé publique et privé sa déclaration de culpabilité de toute base légale ; "alors, d'autre part, que le délit de falsification suppose de la part de son auteur un élément intentionnel

situation ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, l'administration a commis une erreur de droit et une erreur de fait en fondant sa décision sur l'absence

fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 617, 1134 et 894 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme A... d'B... de sa demande tendant à voir juger l'absence