Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), et les productions, M.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions récapitulatives visées ci-dessus pour un exposé plus précis des faits, prétentions

la loi nouvelle ne peut priver d'effet le contenu d'un accord collectif antérieur que pour autant que les dispositions qu'il contient deviennent moins favorables aux salariés que les nouvelles dispositions

de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.'

de procédure civile et de la débouter de sa demande d'indemnité de procédure, alors : « 2°/ que l'employeur, qui a l'obligation légale de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection

Les faits fautifs reprochés concernent : ' Absence de traitement corona (24/11/22) o OFI 8313 pour notre client [3] o Article 92740049 Lors de cette production, vous n'avez sciemment pas activé la boite

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe puis prorogée au 21 mai 2026.

Sur l’absence du défendeur L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dessins, même inspirés de collections anciennes, dont la présentation dénote une création et porte l'empreinte de son auteur ; qu'en décidant que l'inspiration du dessin Bonis 78 éliminerait toute protection

[W] faisait valoir que la clause lui interdisait toute activité liée à la fabrication et/ou le négoce de grillages, clôtures, portails et équipements de protection périphérique, alors même qu'il s'agissait

que du pouvoir d'ordonner "des mesures d'instruction"; qu'il ne peut donc ordonner la production d'une pièce sous astreinte, laquelle ne s'analyse pas en une mesure d'instruction ; qu'en confirmant

Par courrier daté du 10 décembre 2019, nous vous avons demandé de nous justifier les raisons de votre absence par la production d'un avis d'arrêt de travail et, à défaut pour vous de disposer d'une justification

de vingt-quatre salariés, n'avaient pas fait l'objet de déclarations préalables à l'embauche et n'étaient pas inscrites sur le registre du personnel de l'entreprise ; que Mme Y..., responsable de production

Wellers et Melle Roger, conseillers ; "alors que l'appel des décisions du tribunal pour enfants est, selon les dispositions des articles 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 223-1, L. 223-2 du Code

FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de procédure civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous

des accès en hauteur", mais cet "oubli" est passé totalement inaperçu, puisque personne chez Sorreba n'a consulté le plan de prévention et n'a pris de dispositions en conséquence ; que l'inspecteur du