de repos hebdomadaire pourront être pris, le décompte en nombre de jours du temps de travail des cadres autonomes, le plafond des jours travaillés par année, les modalités d'acquisition et de prise de

Suivant requête du 23 mai 2026, enregistrée par le greffier le même jour à 14 heures 56, [L] [Q] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.

, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17 avril 2026, notifiée le même jour à 16h55 concernant : M.

de retard à compter du jour suivant la signification de la décision à intervenir.

[H] [O] [P] soulève les moyens suivants : - le défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative en l'absence de mesure d'éloignement exécutoire ; - l'absence de perspectives

, le juge d'instance a statué par un motif insuffisant à caractériser leur mauvaise foi, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ qu'en

Par requête du 15 avril 2026, [J] [B] [M] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contestation de la régularité de la décision de placement.

Y... faisait état d'une insubordination caractérisée par l'absence de mise à jour régulière de FNX ; qu'en retenant que Mme B...

Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [A] [X] s'en rapporte quant au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans la prise de décision du Préfet, et développe

le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident et en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; que

professionnels de son lieu de vacances ; qu'ainsi, il a frauduleusement épargné soixante dix-neuf journées de congé sur le CET seconde version, ce qui porte au total le nombre de jours frauduleusement

du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'étranger maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire est informé, au moment de la notification de la décision

Y... déposait plainte contre X pour vol de deux VTT ; que l'un de ces vélos était retrouvé onze jours plus tard et C... avouait les avoir dérobés en compagnie d'D..., lequel reconnaissait trente-neuf vols

[P] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, dûment convoqué

au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, la cour d'appel en ne procédant pas à une telle recherche, s'est abstenue de répondre au moyen des conclusions d'appel de M.

de RTT, la cour a considéré qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, une application analogique était possible entre eux, au motif que le droit à ces jours de RTT, comme le droit aux

X... a admis ne pas avoir payé la totalité des jours-amende en soutenant ne pas avoir les moyens de le faire ; qu'il a ajouté ne pas avoir relevé appel de la décision de condamnation par peur ; que lors

où les juges statuent ; qu'en affirmant que le fonctionnement de la SCI La Marcellière était paralysé sans relever aucun des éléments de nature à caractériser une telle paralysie au jour de sa décision

Aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

B... renseignait une demande d'absence sur le logiciel de gestion dédié à cette fin au sein de la société Ipsis (logiciel Figgo) ; qu'il sollicitait une absence du 4 juin au 6 juillet 2012 soit 4,5 jours