Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 183 résultats pour « absence nuisant à la bonne marche de l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 411-134
-Peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé les parts ou actions d'OPCVM dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, en application du II de l'article D. 214-22-1 du code monétaire et financier, qui sont : 1° Les parts ou
Article R622-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces biens en application du présent code, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur inscription au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne
Article R622-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 50
compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces biens en application du présent code, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur classement au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne
Article 1198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.
Article L2122-4-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54
Le gestionnaire de l'infrastructure réunit dans un code de bonne conduite, adressé à l'Autorité de régulation des transports, les mesures prises pour prévenir toute influence décisive d'une autre entité de l'entreprise verticalement intégrée sur les décisions
Article Annexe 4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13
à caractériser ce marché.
Article 1352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.
Article D6124-243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
La réalisation de tout acte médical complexe doit être conforme aux recommandations de bonnes pratiques ou faire l'objet d'une décision collégiale.
Article R4211-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50
Les établissements de santé autorisés en application de la présente section peuvent solliciter un certificat de conformité aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5.
Article Annexe
Il (elle) optimise la fiabilité du fichier commercial de l'entreprise, participe à l'élaboration du mix marketing de l'offre commerciale, réalise une étude de marché et en exploite les données recueillies.
Article 238 bis I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 85
La réévaluation est obligatoire pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et pour les sociétés dans lesquelles une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé détient une participation
Article Annexe I à l'article L813-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93
absence qui n'a pas pour raison la maladie doit être préalablement autorisée ; toute absence non autorisée d'un élève mineur est signalée à la famille qui est invitée à en faire connaître le motif ; l'élève n'est admis après une telle absence que muni
Article D533-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86
Le client non professionnel peut renoncer à une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite.
Article ANNEXE ART. 27
Les installations de dépoussiérage seront aménagées et disposées de manière à permettre les mesures de contrôle des émissions de poussières dans de bonnes conditions. Leur bon état de fonctionnement sera périodiquement vérifié.
Article 120
Elle vise à rappeler, soutenir et promouvoir des principes et bonnes pratiques relatifs à la gestion des temps de travail.
Article 33
Les brevets ne pourront être accordés aux libraires qui voudront s'établir à l'avenir, qu'après qu'ils auront justifié de leurs bonne vie et mœurs, et de leur attachement à la patrie et au Souverain.
Article R4321-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute formule ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veille à leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforce d'en obtenir la bonne exécution.
Article D4311-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 40
-Les protocoles mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 4311-1 respectent les recommandations de bonnes pratiques élaborées ou validées par la Haute Autorité de santé.
Article L313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 00
Lorsqu'il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l'approbation du Centre national de la propriété forestière un programme de coupes et travaux.
Article L226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 22
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un crypto-actif dont la propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces crypto-actifs.
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