de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit

X... coupables d'avoir exécuté des travaux sans permis de construire et d'avoir exécuté des travaux, non soumis à l'obtention d'un permis de construire, sans avoir effectué une déclaration préalable à

signé le 8 mars 1991, un contrat d'architecte avec le Cabinet X..., Y... et Z... pour le réaménagement de locaux à usage de commerce ; que ce cabinet a déposé une déclaration de travaux exemptés de permis

de construire les "dispositifs dont le principal objet est de recevoir des inscriptions, formes ou images" publicitaires ; que sont également dispensés de permis de construire les dispositifs dont l'objet

procéder à un terrassement plus profond que prévu et de créer un sous-sol, ainsi qu'à la réalisation de murs d'une hauteur supérieure à celle prévue au permis de construire ; que M.

Pour ces motifs, il estima, d’une part, qu’il n’avait pas été démontré que le restaurant avait été érigé sur un terrain non attribué, et d’autre part, que l’absence de permis de construire ne constituait

Z... » ; qu'il ne rapporte donc pas la preuve du bénéfice tacite et définitif d'un permis de construire modificatif qui a régularisé les éléments de non conformité au permis initial à l'origine de l'infraction

de construire mentionnait cette hauteur de 6 mètres et que finalement la construction était conforme au permis de construire; que singulièrement, dans le plan n°8 de la même coupe AB qui est joint

Jeannine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour construction sans permis, a condamné

Jean-Pierre Y..., le permis de construire accordé à M.

de construire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de

de construire préalable en vertu de l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme ; que l'exécution des travaux irréguliers doit être imputée à M.

tôles métalliques ; que le prévenu a indiqué (PV d'audition n° 3210/2001) : "je savais que les travaux étaient soumis à l'obtention d'un permis de construire ; je n'ai pas effectué cette démarche car

A DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE CIRCONSTANCE A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR UN TELEGRAMME DU MAIRE DE PORT-LESNEY QUI N'A ETE COMMUNIQUE A

de construire, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bonneville sur la déclaration de culpabilité du chef de construction sans permis de construire ; "aux motifs, d'une part, que l'article

confirmatif attaqué a déclaré Alexandre X... et Christine Y... coupables d'avoir à Le Rheu, courant décembre 2000, exécuté des travaux ou utilisé le sol, en l'espèce, la réalisation d'une piscine sans permis

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, "que, d'une part, il résulte de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme qu'un permis de construire est exigé pour les

, là où le permis de construire avait prévu une construction en rez-de-chaussée avec un 1er étage de 5,42 mètres de hauteur ; qu'en jugeant dès lors que les époux [T] n'apportaient pas de justification

le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1985 par lequel le préfet du Gard lui a refusé un permis

Z..., avec autorisation de construire, sous diverses conditions, en particulier sous la surveillance d'un architecte du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Louron (le SIVOM) ; qu'à